La qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est incompatible avec l'acquisition amiable d'actifs d'une personne, physique ou morale, soumise à une procédure collective. 2. 2. 2. 2.

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

territoire ou par l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou l'une de ses autorités locales ; -les prestations versées par l'entité sont garanties ou protégées par la réglementation de l'Etat ou du territoire et financées par un ensemble d'actifs

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

La provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'une opération placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés au II de l'article 54 septies ou réévalués dans les

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Code général des impôts

imposables de l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel le non-respect de l'engagement est constaté ; ces dispositions ne sont pas applicables si les immobilisations en cause sont comprises dans un apport partiel d'actif

LEGIARTI000049878432

—

RCAM.4010 : Etablissement et communication du plan de vol RCAM.4015 : Modifications au plan de vol RCAM.4020 : Clôture du plan de vol 4020-01 : Principe 4020-02 : Pour une partie du vol 4020-03 : Absence d'organisme de la CAM à l'arrivée 4020-04 : Insuffisance

Article (suite)

—

d'arrivée est établi, le plus tôt possible après l'atterrissage et communiqué par les moyens les plus rapides à l'organisme des services de la circulation aérienne militaire le plus proche ou au bureau d'information de vol centralisé. 4020-04 : Insuffisance

Article Annexe

—

Valeurs comptables des éléments d'actif cédés. 676. Différences sur réalisations (positives) transférées en section d'investissement. 678. Autres charges exceptionnelles. 68. Dotations aux amortissements et provisions. 681.

Article Annexe

—

d'usage des fréquences radioélectriques 256 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 131 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 60 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

d'usage des fréquences radioélectriques 250 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 165 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 88 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs

LEGIARTI000025048275

—

d'usage des fréquences radioélectriques 1 248 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 134 408 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 65 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs

LEGIARTI000026872813

—

d'usage des fréquences radioélectriques 250 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 128 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 82 500 2212 Autres produits de cessions d'actifs

LEGIARTI000021575929

—

d'usage des fréquences radioélectriques 287 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 131 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 30 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 930 280 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 000 512 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 155 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.

Page 47 · 934 résultats

← Précédent