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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02495
9 décembre 2009
en oeuvre de la procédure de licenciement à son encontre constitue une irrégularité de procédure et non une irrégularité de fond ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu
cr
613725dbcd5801467742107b
18 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725d7cd58014677420ee5
16 février 1999
Armand, contre l'arrêt n° 450 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui l'a condamné, pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions
613726a0cd5801467742727f
4 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre Etrangers/HSC
6a210924cdc6046d4708daf9
3 juin 2026
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01120
6 novembre 2024
, ainsi, violé l'article B.1.3 ; 2°/ que l'article B.1.3., alinéa 4, de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013 prévoit que la période du plan Transform sera mise
Chambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
[X] de toutes ses demandes ; - mis les dépens à la charge de M.
6137261bcd58014677422ffa
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613726a0cd58014677427242
18 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372614cd58014677422cf9
15 septembre 1999
contraire de réparer le grief, à le supposer caractérisé" ; "alors que si l'appel peut tendre à la réformation de la décision, il peut également tendre à son annulation ; qu'en présence d'une irrégularité
Juge libertés & détention
6866c7b3d33109fd079aada7
3 juillet 2025
Il figure en procédure le procès-verbal de “saisine - Mise à disposition” mais il n’existe pas de procès-verbal antérieur expliquant les conditions de contrôle et d’interpellation de [S] [U].
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
T..., ami de Mme Rachel X... connue alors qu'il était directeur de la PAF vers 1990, et témoin de son mariage début 1998 avec M.
6137261acd58014677422f69
22 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
6079b1ce9ba5988459c53c43
31 janvier 2006
à un entretien préalable fixé au 12 mai 1997, l'employeur envisageant à son égard une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement, et "d'ici là et compte-tenu de la gravité des agissements reprochés", mis
6137267ccd58014677425f59
5 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725c3cd58014677420587
15 juin 1999
ayant ordonné la réouverture des débats, que la cause a été débattue et plaidée lors de deux audiences au cours desquelles la composition de la Cour n'était pas identique ; qu'en statuant dans ces conditions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310321
7 juillet 2016
L'assemblée générale décide de procéder aux travaux de mise en conformité de l'ascenseur à réaliser obligatoirement avant l'échéance légale du 03 juillet 2008.
6137267bcd58014677425eb2
2 juin 1993
L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'irrégularité
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
[K] dont l'activité professionnelle s'exerçait dans les mêmes conditions que celle de M.[Z].
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