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90 177 résultats pour « irrégularité de cette mise en congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02495

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

en oeuvre de la procédure de licenciement à son encontre constitue une irrégularité de procédure et non une irrégularité de fond ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ee5

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Armand, contre l'arrêt n° 450 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui l'a condamné, pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01120

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

, ainsi, violé l'article B.1.3 ; 2°/ que l'article B.1.3., alinéa 4, de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013 prévoit que la période du plan Transform sera mise

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[X] de toutes ses demandes ; - mis les dépens à la charge de M.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ffa

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427242

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf9

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

contraire de réparer le grief, à le supposer caractérisé" ; "alors que si l'appel peut tendre à la réformation de la décision, il peut également tendre à son annulation ; qu'en présence d'une irrégularité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b3d33109fd079aada7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il figure en procédure le procès-verbal de “saisine - Mise à disposition” mais il n’existe pas de procès-verbal antérieur expliquant les conditions de contrôle et d’interpellation de [S] [U].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

T..., ami de Mme Rachel X... connue alors qu'il était directeur de la PAF vers 1990, et témoin de son mariage début 1998 avec M.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f69

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c43

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

à un entretien préalable fixé au 12 mai 1997, l'employeur envisageant à son égard une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement, et "d'ici là et compte-tenu de la gravité des agissements reprochés", mis

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f59

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420587

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

ayant ordonné la réouverture des débats, que la cause a été débattue et plaidée lors de deux audiences au cours desquelles la composition de la Cour n'était pas identique ; qu'en statuant dans ces conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310321

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'assemblée générale décide de procéder aux travaux de mise en conformité de l'ascenseur à réaliser obligatoirement avant l'échéance légale du 03 juillet 2008.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eb2

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'irrégularité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2022cdc6046d47b06753

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] dont l'activité professionnelle s'exerçait dans les mêmes conditions que celle de M.[Z].

Source officielle

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