par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assignée à résidence pour une nouvelle période de six mois et lui a fait obligation de se présenter les mardis, mercredis, jeudis et vendredis, y compris les jours

et s'est déterminée en considération des jours fériés travaillés et des jours fériés non travaillés selon les diverses organisations du travail de production ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui

une rémunération majorée pour le travail accompli de nuit, le dimanche ou un jour férié dans le cadre du service normal des agents ; qu'ainsi, ces dispositions ne sont pas applicables à la rémunération

Y... les seules sommes de 1.053 € à titre de rappel de salaire et de 301,42 € à titre de rappel de rémunération au titre des jours fériés, outre congés payés ; AUX MOTIFS QUE M.

fixé par l'article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale; "alors que Marie-Joséphine Y... ayant été placée sous mandat de dépôt à durée déterminée le 1er novembre 1995, ce jour férié et donc non

de repos dus : néant ; 0 jours fériés et ponts dus : 131 h soit 2476,76 euros; que le Conseil condamnera RESAMUT à payer à Mme X... les sommes citées ci-dessus ; que, sur la demande reconventionnelle

J.J X... a régulièrement interjeté appel limité de cette décision et sollicite l'allocation des sommes suivantes : 39.858 F au titre des astreintes, 3.337 F au titre des jours fériés travaillés, 214 F

Il est également constant, que ces 2 arrêts maladie, sont séparées par un seul jour, s'agissant du 1er janvier 2017, jour férié qui était en outre un dimanche.

Sur les jours fériés M.

collective applicable laquelle prévoit : Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque

, le droit de prolonger automatiquement le congé d'un jour supplémentaire pour chacun de ces jours fériés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de fractionnement du congé annuel à l'initiative

faire les dimanches et jours fériés.

de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur

première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction d'assurer un service de restauration, sur les terrasses arrières, le soir à partir de 20 heures et les jours

Toutefois, il ressort de l’arrêté que le préfet n’a pas précisé si l’obligation de présentation s’appliquait les dimanches et les jours fériés ou chômés, alors même qu’un jour férié est compris dans la

Mme [C] fut rémunérée sur la base d'un coefficient 449 conformément à la rémunération conventionnelle. 2 - les heures supplémentaires et les majorations de salaire applicables pour les jours fériés

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande de rappel de salaire : Mme [J] soutient avoir comptabilisé 126,50 heures à récupérer au titre des jours fériés non chômés entre le 1er janvier 2018 et le

nécessité de compenser la perte de clientèle découlant de la concurrence des grandes surfaces notamment, imposaient l'évidence une ouverture 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés compris, la cour d'appel

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.

Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; aussi ces jours ne peuvent être pris en compte