Z..., celui-ci avait interjeté appel d'un jugement rendu au profit des premiers ; qu'un arrêt du 20 novembre 1986 avait confirmé la décision entreprise motif pris de ce que l'appelant n'avait pas conclu

En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

[K] [W] sollicite le rejet de la demande, à défaut de preuve de la notification du jugement faisant courrir le délai d'appel, que soit déclarée recevable sa déclaration d'appel, et que la Sarl Not Courrier

Monsieur Raynald A..., intimé, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2006.

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 23 février 2018, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a condamné M.

conformément à l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la créance objet de la saisie peut être conditionnelle, la seule condition requise étant son existence, que l'exigibilité de la créance née du jugement

; 2) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout le principal, ou une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction peut faire l'objet d'un appel immédiat qui a pour effet de

Et aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.

Par une déclaration déposée au 22 janvier 2024, la SARL GMH Immo interjetait appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2023 juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans, lequel la déboutait de sa

Qu'aucun élément produit aux débats ne permet de laisser penser que malgré ces ventes et patrimoine constitué à leur suite, les époux X... seraient en grave difficulté financière pour exécuter le jugement

Par une ordonnance n° 17MA03483 du 28 septembre 2017, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Barsalou contre ce jugement.

était notamment composée de Mme [P] [Z], conseillère, laquelle avait déjà siégé en qualité de vice-présidente dans la formation du tribunal de grande instance de Paris qui avait rendu le jugement frappé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N clm/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00099 numéro d'inscription du dossier

[Y] demande au conseiller de la mise en état : - de juger que le jugement dont appel rendu le 10 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux n'est pas assorti de l'exécution provisoire dans la

ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un

M. et Mme X... ont interjeté appel de cette décision et ont saisi le premier Président au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

[Y] [Z] a interjeté appel du jugement prononcé le 13 mars 2020 par le conseil de prud'hommes de Brest dans le litige l'opposant à la SAS JABIL.

[D] [N] a interjeté appel du jugement prononcé le 1er décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire dans le litige l'opposant à l'association NEOPOLIA.

Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.

Par ordonnance d'incident du 30 octobre 2025 la présidente de la chambre a : -débouté Mme [D] [A] et la société PRADO GRAND PAVOIS de leur exception de nullité de la signification du jugement frappé