, il ressortait que toutes les faces dudit véhicule étaient consacrées à la publicité et que, notamment, l'on pouvait y lire les services offerts et les jours et heures d'ouverture dudit établissement

Troyes dans les termes de l'article R 662-7 du code de commerce, cette juridiction ne pouvant s'auto-saisir de la procédure collective, - d'annuler le jugement dont appel, - de dire n'y avoir lieu

(les consorts Y...), leurs voisins en suppression d'ouvertures effectuées au 1er étage et au rez-de-chaussée de l'immeuble leur appartenant ou subsidiairement en réalisation de travaux ; Sur le second

la situation de Mme [M], débitrice de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir n'est pas irrémédiablement compromise, - dit n'y avoir lieu

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

à prononcer la résolution du plan de redressement mis en oeuvre selon jugement du 14 octobre 2020 En conséquence DIRE n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de Mme

service comptable du PRS de [Localité 8] 1, la société Argos ès qualités et le ministère public de toutes leurs demandes; - dire qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il n'y a pas lieu

constitutionnel d' égalité des citoyens devant la loi impose que le texte s' applique à tous les bénéficiaires concernés sans distinction possible suivant la date de survenance de l' événement donnant lieu

Le préfet ne peut davantage se prévaloir utilement de ce que la visite réalisée le 31 août 2022 a eu lieu avant l’ouverture de l’enquête publique dès lors qu’il ressort du rapport du commissaire enquêteur

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

délai de la procédure avec représentation obligatoire, de sorte que dès lors que la cour d'appel n'avait pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu

Par arrêt du 3 septembre 2013, la Cour d'appel de céans a infirmé l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Rennes le 23 juillet 2012 et dit n'y avoir lieu

1997, Mickaële Y..., épouse X..., a déposé plainte contre son mari, Jean-Marc X..., pour des faits d'agression sexuelle envers leurs enfants Antoine (5 ans) et Laura (3 ans) ; que cette plainte a donné lieu

°4) remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 mars 2024, la société Baer Rosny demande à la cour : - à titre principal, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de juger n'y avoir lieu

, demandait « l’annulation du concours ouvert pour l’accès au grade de rédacteur territorial au titre de la session 2021 ».

et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant distincte de la précédente.

juillet suivant, de sorte que formé dans le délai de 15 jours de la notification, le recours est déclaré recevable ; - Sur le fond L'article L 681-1 du code du commerce prévoit que «  toute demande d'ouverture

désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Mathilde VALIN, Conseiller, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats, Les débats ont eu lieu

à la session 2019, en septième lieu, d'annuler le refus implicite de la présidente du jury de procéder à un bilan personnalisé après les épreuves d'admissibilité de la session 2019, en huitième lieu,

à la session 2019, en septième lieu, d'annuler le refus implicite de la présidente du jury de procéder à un bilan personnalisé après les épreuves d'admissibilité de la session 2019, en huitième lieu,