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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00200

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-20.535 contre

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

En 2015, la société Novotek a perdu les appels d'offres pour de nouveaux contrats de comptage énergétique pour les années 2016 et suivantes.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a8820c7be56405acf78fb7

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

[N] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 juillet 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00083

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de la société Autrement à Anglet diverses pièces de textile portant le logo Semental, dont le comptage révélait la présence dans les locaux d'environ 520 pièces de vêtements, il avait été indiqué à l'huissier

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

au niveau du tableau de comptage qui venait d'être posé au rez-de-chaussée, [...]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300313

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

d'un ensemble commercial et de cession unique de locaux commerciaux distincts », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-46-1 du

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007850362

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31027ed1ea831811258e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son avocat, la société demande à la cour de : - constater la péremption de l'instance et son extinction, - rappeler que

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-206186

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

(“the co-operative”) for the purposes of individual cottage construction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00700

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... a signé le 6 juin 2008 une offre technique et commerciale en qualité de directeur général de Contrat, qualité figurant également sur un projet de contrat entre les sociétés Contrat et Mareco ; que

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

objets de cette jurisprudence étaient des locaux professionnels et non pas comme en l’espèce des locaux à usage d’habitation.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e868e74459e0c7ed2497

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

locaux loués.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04959_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B, gendarme, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne à (Lozère), a été destinataire d'un avis du 11 janvier 2018 de régularisation des charges

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04992_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne à (Lozère), a été destinataire d'un avis du 11

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153167

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

, d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit à peine de nullité : 1° L'objet du contrat (

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417c0d

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

novembre 2005) que la société Sinomax France (la société Sinomax) a donné en sous-traitance à la société Evénement ciel son activité de conception et de réalisation de spectacles pyrotechniques, le contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102828_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

populations d’oiseaux de l’espèce du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) sur eaux libres du département de l’Ariège pour la campagne 2020 à 2021 ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d2e

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

que la société Sogepa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre d'arriéré de charges, alors, selon le moyen, "1°) que pèse sur le bailleur une obligation de renseigner loyalement

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fbeb

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

d'une station de transit de résidus, d'une station de transit de déchets industriels et d'une installation de stockage et d'activité de récupérations de déchets de métaux ; que, le 16 janvier 1994, les locaux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004565104

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

En l'affaire Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c.

Source officielle