AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00200
14 février 2024
14 février 2024
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-20.535 contre
Source officiellePage 47 sur 609
CHAMBRE SOCIALE B
5fd983a5eb9887730ca303c5
17 janvier 2020
17 janvier 2020
En 2015, la société Novotek a perdu les appels d'offres pour de nouveaux contrats de comptage énergétique pour les années 2016 et suivantes.
Source officielle