Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 du Code de procédure pénale

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 19 avril 1993 qui, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972 en matière de démarchage à domicile, l'a condamné

Louis, - LE Y...

d'un citoyen chargé d'un mandat public, et condamné pénalement et civilement les prévenus ; "aux motifs que, la preuve de la vérité doit être totale pour qu'il y ait fait justificatif ; que suivant

dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 221-6 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire

premier président perdure uniquement jusqu'à cette comparution au fond ; que dès lors, si la chambre de l'instruction statuant au fond, omet de se prononcer sur le contrôle judiciaire, celui-ci est automatiquement

; qu'en effet, dès lors que les juges du second degré, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, joignent au fond les incidents et exceptions de nullité dont ils sont régulièrement

[S], viole les articles 380-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 380-3-1 et 592 du code de procédure pénale : 6.

Jean-Louis, - C...

à Jean Y... sont incriminés par la loi pénale, qu'ils aient été commis avant ou après l'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1992, lequel a eu seulement pour objet d'expliciter les principes fondateurs

des dommages-intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; " aux motifs que la procédure de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale

, que le prévenu ait accepté de traiter, avant le déclenchement de la procédure pénale, avec la partie qui se constitue partie civile ; qu'à cet égard, l'arrêt procède d'une violation de la loi ; "alors

Ni l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020, ni aucune autre disposition ne prévoient l'application au délai de forclusion

[N], et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ;

Louis, - Z...

du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne d'extradition

, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par les époux Y..., pris de la violation des articles 6 de la loi du 26 décembre 1966, 10 de la loi du 24 janvier 1984, 591 et 593 du

du 1er août 1905 a été présentée après l'interrogatoire d'Alain Y... sur les faits ; Qu'en cet état, et dès lors que cet interrogatoire impliquait un engagement du prévenu dans la défense au fond,

[R] [Y] de lui régler la somme de 1 019,39 euros au titre des loyers impayés des mois d'août à novembre 2022, dont la clause pénale et les intérêts de retards, et qu'à défaut de paiement, la déchéance

sociaux et présentation de bilan inexact, à deux ans d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 463 du Code pénal