Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

Article D5217-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

Article D71-114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

Article D72-104-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

Article R3417-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.

Article R532-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

En cas de démission ou de décès d'un membre du comité, il peut être remplacé pour la durée restant à courir de son mandat.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 79

Code général de la fonction publique

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article L1273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 00

Code du travail

L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23

Code de la sécurité sociale

La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans.

Article 4

—

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir ; 3° Deux représentants élus des salariés

Article 8

—

Le mandat des membres des conseils cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés.

Article L203-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

En cas d'urgence, l'autorité administrative peut également mandater pour effectuer les missions mentionnées au présent I des personnes mentionnées à l'article L. 241-6.

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

au I de l'article L. 341-4 : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ; 7° Le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de procédure pénale

La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire

Article 73

—

d'une durée minimale d'un an dans un emploi permanent des collectivités ou des établissements mentionnés à l'article 1er au cours des trois années civiles précédentes ou être bénéficiaire d'un contrat d'une durée de plus de douze mois ou renouvelé par tacite

Article 7

—

L'arrêté ci-dessus peut prévoir que les décisions portant sur les objets visés au 1° de l'article 1er ci-dessus ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.

Article 223 VO terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

Article 223 WU ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

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