" en ce que l'arrêt de condamnation énonce que les faits déclarés constants par la Cour et le jury réunis constituent les crimes de viols aggravés et tentative de viol aggravé ; " alors que ces mentions

poursuivis sous le chef de falsification de chèques faisaient partie des éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse, sans caractériser un acte de falsification desdits chèques, par l'ajout de mentions

ans prévu par le texte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ayant été largement accompli, d'autre part, qu'est entaché d'une contrariété de motifs l'arrêt attaqué qui énonce que la mention

PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEIL DU DEFENDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER ET CONTIENT MEME DES MENTIONS

ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 513 SUSVISE ET CONTIENT MEME DES MENTIONS

lors écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593-2 du Code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

été licencié pour faute grave le 10 avril 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en ce que la mention

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JANVIER 1971), LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION " TOTAL " A, PAR CONTRAT

... une certaine somme en remboursement de l'avance en compte d'associé que celui-ci lui avait consenti alors, selon le pourvoi, que ce n'est qu'en l'absence de clause statutaire ou de convention contraires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention prévoyait la mention pré-dactylographiée

X... a été engagé le 1er février 2000, en qualité d'ingénieur commercial avec statut de cadre, par la société Octopus, aux droits de laquelle vient la société Octopus Pytheas ; que le contrat de travail

ET ME Z..., REPRESENTANT M ALAIN A..., A DEVELOPPE DES CONCLUSIONS IDENTIQUES ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, CES MENTIONS ETANT CONTRAIRES QUANT A L'ORDRE DANS LEQUEL LE MINISTERE PUBLIC ET

A critique la mention dans les visas de cette ordonnance de l'article 74 de la Constitution et de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

n'auraient pas fait expressément référence aux dispositions du Code général des impôts que les services fiscaux entendaient appliquer ; que la notification de redressement, en date du 16 décembre 1968, mentionne

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEIL DU PREVENU A ETE ENTENDU LE DERNIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 513 SUSVISE ET CONTIENT MEME DES MENTIONS

Cette mention est contraire à la lettre des motifs et à la logique de la décision. En conséquence, il conviendra de rectifier l'arrêt en ce sens.

bulletin de salaire du salarié lorsqu'il était au service de la Brasserie La Rotonde est effectivement supérieur à celui payé à l'intéressé lorsqu'il est passé au service de la CER, ledit bulletin ne mentionne

MAI 1970), QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE L'ABSENCE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, MALGRE LA MENTION

ALORS QUE CETTE OBLIGATION LUI INCOMBE MEME D'OFFICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VISE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS L'INTITULE DE SON DISPOSITIF ; QU'IL SE DEDUIT DE CETTE MENTION

Y..., tiers à l'opération d'endossement, alors que l'endossement d'un chèque est, à défaut d'une mention explicite contraire, présumé transférer la propriété de la provision et que le tireur ou un tiers