BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Computacenter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° B 17-21.114 R É P U

La constitution des scellés en cause ainsi que la mention selon laquelle les exploitations des fadettes des trois lignes étaient contenues dans des supports numériques ressortaient de procès-verbaux versés

En l'espèce, les pièces produites aux débats permettent de constater que : - la mise en demeure établie le 18 décembre 2013 mentionne : o la cause de l'obligation, en l'espèce le paiement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

aux fins de dommages et intérêts ; - condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France à verser en cause d'appel à Monsieur et Madame [A] [D] une indemnité de procédure de 1 500 euros

établi par le créancier poursuivant apparaissant strictement conforme aux stipulations du contrat de prêt , il convient d'entériner purement et simplement ce décompte, et par voie de conséquence de mentionner

par les listes en présence; Considérant que si l'administration a effectué par erreur une double expédition à certains électeurs de Tel Aviv de l'enveloppe blanche, dite "d'identification", portant mention

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 24. La cassation aura lieu sans renvoi. 25. M.

qui ne précisent pas que la réponse, défavorable à l'accusé, relative à la cause légale de diminution de peine en cas de libération avant le septième jour accompli depuis l'appréhension de la victime,

du redressement opéré par l'administration, que sur ce chef de contestation également la Cour fait sienne la motivation du Tribunal ; Qu'il n'était en effet nul besoin pour l'administration de mentionner

, en se bomant à affirmer "au vu des éléments de la cause" que la banque apparaissait fondée à soutenir que la mention "valeur en recouvrement" avait été portée par elle conservant la propriété des effets

X... était fondée sur l'analyse par le service de contrôle médical de la caisse entre la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 dans le recours à la mention « non substituable » ; que M.