mention " vie privée et familiale " en violation de plusieurs décisions du tribunal, les maintient dans une insécurité juridique et une précarité incompatible avec la sérénité requise pour soutenir aux mieux

E ont déposé une demande d'asile, enregistrée le 10 octobre 2022, au nom de leur fille mineure A E. Mme B et M.

Le GIE IMLG fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur l'action intentée contre le centre hospitalier et le renvoyer à mieux se pourvoir pour cette action,

E... et à son enfant mineur J... E..., à Mme B... E..., à M. J... K... E... et à Mme A... F... et à leurs enfants mineurs, D... E..., G... E... et H...

des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". 5.

prononcée sur l'argumentation de son mémoire concernant l'absence de risque de non-représentation en justice; Qu'en effet, l'obligation faite à la personne mise en examen de fournir un cautionnement implique

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 24PA05294, Mme D..., agissant pour le compte de son fils mineur F...

Elles permettent également lorsqu'un enfant mineur sollicite la réunification familiale avec ses parents restés à l'étranger, que ceux-ci soient accompagnés des enfants mineurs non mariés dont ils ont

individuel dès lors que le trajet le plus court implique la traversée du territoire suisse par car scolaire.

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

pour une durée de cinq ans pour des faits d’atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime, en l’espèce une de ses élèves, commis entre juin 2017 et le 25 août

[Z] [W], en qualité de représentant légal des enfants mineurs [H] [W] et [V] [W], Mme [H] [W] Représentée par Mr [Z] [W], M. [V] [W] Représenté par Mr [Z] [W] C/ S.C.I.

personnelle ; -elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales alors qu’il est le père de deux enfants mineurs

E..., ressortissante géorgienne née le 25 avril 1996, est entrée sur le territoire français le 19 février 2022, selon ses déclarations, avec ses deux filles mineures.

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

... ayant relevé au cours de sa vie professionnelle, au titre de l'assurance vieillesse, notamment du régime des marins et du régime minier, la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ".

E C et Mme A D, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B C, représentés par Me Merll, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective () ". 6.