l'intéressé a refusé ; que la société a, par lettre du 7 octobre 1994, reproché au salarié d'avoir engagé à son encontre diverses procédures, fait état du refus opposé par celui-ci d'accepter la modification

qu'après leur licenciement par le liquidateur judiciaire les salariés étaient effectivement passés au service du cessionnaire, lequel était responsable de la modification de leur contrat de travail, qu'il

Est-ce encore un "pense-bête" porté au brouillon de l'avenant pour penser plus tard à la modification du contrat malencontreusement dactylographié par la secrétaire ?

[S], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que

Par lettres des 20 et 21 mars 2001, la société MANULI AUTO FRANCE a proposé à Monsieur X... une modification de son contrat de travail consistant, d'une part, à une limitation de la prise en charge des

du contrat de travail est irrégulière » ET AUX MOTIFS QUE « rien n'établit que la modification du contrat de travail qui résultait de l'impossibilité de laisser la salariée à son poste du

période de 30 jours et que tel n'est pas le cas de l'entreprise qui, arrêtant l'activité d'un secteur comprenant 12 véhicules et leurs chauffeurs, en mute trois dans un autre service sans aucune modification

X... de la réorganisation dont elle fait état et qu'à supposer que cette réorganisation ait conduit à la modification du contrat de travail de ce dernier, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités

des vacations ; que dans la mesure où ces nouvelles dispositions concernant une affection provisoire au demeurant, garantissaient le maintien des conditions de vie du salarié, le moyen tiré de la modification

fonction d'encadrement des commerciaux de la salariée, ce qui constituait, peu important le maintien de sa qualification et de sa rémunération, une modification de son contrat de travail, dont elle aurait

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L..1232-6 du code du travail (ancien article L..122-14-2) ;

certaine et non équivoque à la modification du contrat ; qu'en retenant néanmoins une telle adhésion, au prétexte de la tardiveté supposée de la contestation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

selon le moyen, que si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification

du contrat de travail, l'employeur peut assortir sa décision d'affecter un nouveau salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire

Cette rétrogradation assortie d'une diminution de la rémunération correspondante et ce pour des raisons disciplinaires, constitue une modification du contrat de travail et, en conséquence, ne pouvait vous

mois pour sauver un emploi dans les bureaux ainsi que des modifications de contrat de travail à temps complet en temps partiel ailleurs", engagement qu'elle avait ensuite respecté en adressant des propositions

X... reproche encore à son employeur des tentatives de mutation intempestive en 2008 puis en 2010 avec modification du contrat de travail alors qu'il était remplacé sur son poste de Bourg-en-Bresse par

modification du contrat de travail ; qu'en retenant que l'entretien des espaces verts n'était pas une attribution exclusive contractuellement garantie, sans rechercher si, comme le soutenait M.