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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la réserve n°36 relative à la non-conformité du modèle de WC installé Les maîtres de l’ouvrage indiquent que le WC installé ne correspond pas à celui prévu dans la notice descriptive du contrat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300764
30 juin 2015
30 juin 2015
de l'ouvrage au cahier des charges, l'expert constate la non-conformité de la profondeur du bassin (2, 20m au lieu de 2, 00m) ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre, et par des motifs
Source officielle4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f526e
10 novembre 2014
10 novembre 2014
Ce devis n'apporte aucune réserve quant à la faisabilité des travaux.
Source officielle1ère Chambre
69d829cdcdc6046d47b2ee93
8 avril 2026
8 avril 2026
de rives, non-conformité apparente qui a été purgée par la réception sans réserve.
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[W] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date
Source officielleSection des Référés
66e8806ba1d53480155358db
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; - préciser notamment si les causes des désordres proviennent
Source officielleRéférés expertises
686d5f2ea2273490db107129
1 juillet 2025
1 juillet 2025
façons et non-conformités contractuelles allégués par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210546
29 juin 2017
29 juin 2017
lieux sérieux de la conformité des installations électriques ne puisse être fourni ; Qu'en page huit de l'expertise, à l'occasion de la troisième réunion du 23 avril 2012, l'expert ne s'est pas opposé
Source officielleciv3
61372140cd580146773f23d6
10 mai 1990
10 mai 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme dont le siège social est ...
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a5cf3eafe9fcf075e3a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-le préjudice au titre du coût des travaux de reprise: Pour rejeter la demande formée par la société SERI OUEST de ce chef, le tribunal a considéré qu'en l'absence de production des devis initiaux et
Source officielle1ère Chambre
67ff3d496d3290e00e0e7a7e
15 avril 2025
15 avril 2025
Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 21/00146 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EKSM COUR D'APPEL
Source officielleciv3
61372351cd580146774083c1
14 avril 1999
14 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Rambam, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115596aa7e95fd3fcf7ef5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
conformité de l’installation électrique.
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fd85
5 août 1997
5 août 1997
C... a obtenu de la banque PKO le paiement du prêt; qu'ainsi, Denis X...
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7ad9abb6262fe01283
4 avril 2024
4 avril 2024
la responsabilité de leur vendeur, la société IMMAC, au titre : - de différents désordres, non-conformités ou inachèvements affectant leur appartement, ayant fait l’objet de réserves à la livraison, non
Source officielle5e chambre civile
69677806cdc6046d47401964
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, sans demander l'autorisation à la copropriété et en réalisant des installations de remplacement non conformes.
Source officiellecr
6137264ccd58014677424777
19 novembre 2003
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
4 juillet 2019
___ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 640 FS-P+B+I Pourvoi n° M 16-13.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4844ea68a7746ee74c940
2 janvier 2025
2 janvier 2025
électrique non conforme, avec fils dénudés, prises et tableau qui ont pris feu, luminaire non sécurisé, prises non fonctionnelles - absence de ventilation/aération, causant les moisissures et des risques
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[P] ne saurait prospérer dès lors que le devis initial accepté et signé de celui-ci, pour lequel il a réglé l'acompte initial, ne stipulait pas de condition résolutoire aux termes de laquelle la commande
Source officiellePage 47 sur 378