RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Octobre 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement du complément de salaire entre le 15 juin et la

Monsieur [M] [Y] [Z] fait état de cinq manquements, le non-paiement des salaires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, le paiement en retard des salaires depuis des années, le non établissement des

Par requête reçue le 24 janvier 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune afin d'obtenir la qualification d'agent de maîtrise, des rappels de salaire, de faire prononcer la résiliation

temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L.1251-43; - que 'le non-paiement des salaires au taux convenu caractérise par

la non-fourniture de travail par l'employeur est un manquement particulièrement grave à ses obligations. Il a été privé de travail du jour au lendemain et du paiement d'un salaire.

Les retards dans le paiement du salaire et le non-paiement du salaire à compter de janvier 2020 : En application de l'article L 3242-1 du code du travail, les salaires doivent être payés à intervalles

Or, l'employeur a pour obligation de fournir au salarié le travail convenu moyennant le salaire convenu, et le salarié qui se tient à la disposition de l'employeur a donc droit au paiement de ses salaires

visite par le médecin du travail, il n'est pas établi que cela résulte d'une faute de l'employeur et notamment d'une violation par ce dernier de son obligation de sécurité de résultat ;que s'agissant du non-paiement

- Le non-paiement de salaires, - Une discrimination salariale et le non-respect du principe "à travail égal salaire égal", - Une entrave aux fonctions de représentant du personnel et

ou de l'employeur, à une indemnité compensatrice dont le montant est égal au salaire dû au titre de la durée du préavis non effectué.

une créance civile, laquelle ne saurait être portée sur l'état des créances salariales de la société'LA SEYSSINOISE, DIT ET JUGE que l'exécution déloyale du contrat de contrat de travail au motif du non-paiement

[O] invoque : - la charge de travail imposée, - l'absence de reconnaissance de sa réelle qualification professionnelle de directeur de studio et le non-paiement du salaire correspondant, - le non-paiement

CHARDONANT au paiement des sommes de 12.036,00 Euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées et de 1.024,00 Euros à titre d'indemnité complémentaire de congés payés sur heures non rémunérées

CHARDONANT au paiement des sommes de 12.036,00 Euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées et de 1.024,00 Euros à titre d'indemnité complémentaire de congés payés sur heures non rémunérées

EXPOSES DES MOTIFS 1/ Sur l'exécution du contrat de travail 1-1/ sur la demande de rappel de salaire pour non-paiement du salaire intégral M.

Par conclusions du 30 juillet 2024, la SAS [14] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée aux rappels de salaire, débouter la salariée de ses demandes et la condamner au paiement

des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en imposant au salarié l'obligation de produire les fiches de paie des autres salariés, pourtant exclusivement détenues par

E... les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours suivant la notification du

verser pour le compte et au nom du particulier-employeur le salaire de la salariée, et les charges sociales ; que les consorts X...