La requérante La requérante souligne que le pourvoi de M me X ne lui a pas été notifié et qu’elle n’a pas été informée de la date de l’audience devant la Cour de cassation.

états membres de l'union européenne, la remise simplifiée, dès lors qu'elle est ordonnée par la juridiction saisie, n'a pas d'effet de spécialité, ce qui permet en conséquence à l'Etat bénéficiaire requérant

référés du tribunal administratif de Montpellier le 15 avril 2025, dont l'article 2 enjoint au CCAS de procéder provisoirement au rétablissement de son droit à rémunération, est exécutoire depuis sa notification

2000 ; "aux motifs qu'ont été réunis contre Emile X... des indices graves, précis et concordants qui rendent vraisemblables son implication dans les infractions visées à la prévention ; que le requérant

du 1er février 2022, les sommes dues par les requérants ont été intégralement acquittées ; - la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 novembre 2021 était justifiée.

Toutefois, elle ne justifie d'une notification à la société requérante que d'une partie d'entre eux, à savoir, l'avis de mise en recouvrement n° 2011 11 00003 du 23 novembre 2011 (avis de réception postale

, notifié à celle-ci le 3 mai à 19h30.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Après une enquête sur l'information financière et le marché du titre Baccarat ouverte le 19 février 2019, le collège de l'AMF a, le 30 juin 2020, décidé de notifier à la société Consellior le grief de

conférences le groupe V du conseil national des universités, lequel a, par la décision attaquée du 14 septembre 2000, rejeté cette demande ; Considérant que la seule indication contenue dans la notification

X... et de l'interprète par le truchement duquel la notification des droits de l'étranger placé en rétention administrative a été effectuée, que M.

dès son placement en garde à vue ; que Gérard B... ne peut valablement soutenir que la notification de ses droits a été irrégulière comme tardive alors que les fonctionnaires de police sont intervenus

recours amiable, il s'est désisté de cette instance le 31 juillet 2001 et a déféré devant le même Tribunal, le 2 août 2001, la décision explicite de rejet du même recours amiable qui lui avait été notifiée

qu'aucune considération objective ne justifie que les suspects, en garde à vue, les mis en examen, devant le juge d'instruction, les prévenus et accusés, devant les juridictions du fond, se voient notifier

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande.

demandeur, énonce que la demande d'extradition a été faite par le Gouvernement de l'Albanie le 26 juin 2001, que l'intéressé a été placé sous écrou extraditionnel le 19 juillet 2001, mais que la notification

se bornant à soutenir qu'il ne s'agit pas de son domicile mais de celui de ses parents dès lors qu'il avait déménagé depuis le 26 décembre 2017 pour vivre à Limeil-Brévannes (94) au moment de la notification

La notification de l’arrêt au requérant précisait que s’il estimait devoir se pourvoir en cassation contre cet arrêt, sa requête devait être introduite dans les deux mois par le ministère d’un avocat au

100 millions de francs prévu par le protocole du 8 avril 1983 et destiné à garantir la trésorerie du régime de prévoyance des personnels des organismes de la sécurité sociale ; que la fédération requérante

D'autre part, il résulte des notifications adressées au requérant le 25 janvier 2019, et n'est pas sérieusement contesté en défense, que l'administration a fait application du coefficient de majoration