2 de la loi du 10 juillet 1965 d'un jardinet de 53 m² environ, Et les cent cinquante et un/millièmes (151/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

les articles 1134 du Code civil, 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'en toute hypothèse, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité de l'acte introductif d'instance

le moyen, que si, selon l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, un legs peut être fait au profit d'une fondation qui n'existe pas, c'est à la condition que cette

  147-6 (créé par la loi n o 85-696 du 11 juillet 1985) ajoute que les constructions dans les zones de bruit définies conformément aux dispositions de l'article L. 147-5 doivent faire l'objet de mesures

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administrations ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre

10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965

alinéa, de la loi de 1965.

6, alinéa 20 et dernier alinéa du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, la loi du 26 décembre 1964 et les articles 121-6, 121-7, 221-1 du

Roger X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

10-1 de la loi du 10 juillet 1965

21 de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967.

juillet 2024, 1567,31 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,1500 euros de dommages

Sotto, demande au tribunal de : "Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu la loi du 22 janvier 2022, modifiant l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 696 et 700 du

Sur les fins de non-recevoir fondées sur l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; * la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire

22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et dans l'article 11 des statuts de l'ASL qui prévoient expressément que le mandat de la personne venant voter pour compte de l'une des entités doit être écrit

Vu l'article 472 du code de procédure civile , III.1 - L'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », a officialisé la possibilité issue

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

de l'appelant. 2- Sur la recevabilité de l'action en nullité de l'assemblée générale: Attendu que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 énonce qu'en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot,

9 et 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 25, b de la loi du 10 juillet 1965 : 3.