au médecin de respecter la volonté du patient après l'avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité, et permet à toute personne de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ; l'obligation

[U] [W] avait manqué à son obligation d'information à l'égard de M. et Mme [H] [J] sur les conséquences de l'opération en n'appelant pas l'attention de ses clients sur les risques de requalification des

Par un nouvel arrêté du 9 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une durée de trois mois les obligations de contrôle administratif et de surveillance fixées par l'arrêté

Dès lors, il ne saurait lui être reproché d'avoir manqué à son obligation d'information.

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation de procéder à la consultation du conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants ;

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque contre son assuré devant la juridiction civile une cause de non-garantie, sans toutefois que puissent être remises en question les obligations

La seule alternative thérapeutique à cette évolution péjorative était la greffe de cornée.

quant à l'existence d'une solution alternative au prêt et à son obligation de prudence en consentant un prêt d'un montant disproportionné à des fins déraisonnables pour ses clients.

de la liste 1 des espèces protégées par la directive n° 97/49/CE de la commission européenne en date du 29 juillet 1997 ; la dérogation de tirs individuels est justifiée par l’absence de mesures alternatives

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une raison impérative d'intérêt public majeur, qu'il ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable, et qu'il n'existait aucune autre solution alternative

under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded

D. soutient que : - il ne comprend pas cette décision, ayant toujours respecté son obligation dès le premier jour ; - il souhaite être libéré de cette contrainte afin d'être plus disponible pour travailler

In specific cases of contradiction between civic obligations and religious convictions, the matter of discharging one's civic obligations can be resolved by means of an alternative principle, in the procedure

Par ordonnance du 8 mars 2001, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de VIENNE, estimant notamment l'obligation de la CLINIQUE SAINT CHARLES sérieusement contestable, a débouté le Docteur

C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

C'est dans ces conditions, qu'après avoir envisagé d'autres solutions alternatives qu'il a été décidé de procéder à la fermeture du site.