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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00776
23 octobre 2019
d'Oseo, l'engagement de caution ne pouvait être souscrit pour plus de 100 000 euros, que par ailleurs, au regard de la garantie accordée, il devait être stipulé dans l'engagement de caution que l'obligation
6ème Chambre
DTA_2210433_20250220
20 février 2025
litigieuse du fait de la destruction matérielle des documents l'attestant en raison de l'inondation de sa cave en 2020 ; - la dette fiscale dont la saisie administrative à tiers détenteur lui fait obligation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507527_20250522
22 mai 2025
Le 9 juillet 2024, la société Aedifices construction a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un recours de plein contentieux contre l'obligation de paiement résultant de la décision implicite
4ème Chambre
DTA_2216121_20250227
27 février 2025
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488406.20250624
24 juin 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300107
14 février 2019
2016, et d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société SEMADS à verser à la société BATEX la somme de 170.000 euros hors taxes à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation
4e chambre civile
626a2f4b71469e057d789a9a
27 avril 2022
Sur l'exigibilité de la garantie autonome, qu'il ressort de la lettre d'engagement que l'obligation de paiement des intimés est conditionnée par la réclamation de la banque CIC à l'égard de M.
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b06
26 novembre 2002
, s'interpréter comme une absence d'engagement de payer, alors que l'article 10 des conditions générales contrat comporte un engagement de l'obligation de paiement par l'abonné dans les termes suivants
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307356_20230719
19 juillet 2023
AFFAIRES COURANTES
69c40540cdc6046d47eac7c1
26 janvier 2026
en assurant la mise en place et la circulation du véhicule floqué, et que Monsieur, [R] n'apporte pas la preuve d'une cause de libération de son obligation de paiement, La mise en demeure par lettre
Juge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
à son obligation de paiement.
1ère chambre
DTA_2200561_20250128
28 janvier 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DTA_2201981_20250128
7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
La société QUALITE RENOVATION conteste quant à elle l'existence de l'obligation de paiement et son quantum. Le tribunal constate que : 1.
60794c889ba5988459c45ed1
15 décembre 1993
par l'Administration qui font naître à son profit un droit au paiement direct ne libèrent pas l'entrepreneur principal de ses obligations envers le sous-traitant ; d'où il suit qu'en déclarant que l'agrément
TROISIEME CHAMBRE
662209719ce1420008389895
18 avril 2024
subrogée dans les droits de la victime, l'obligation à paiement de ses débours par le tiers responsable n'est pas sérieusement contestable Mme [B] [L] ne présentait aucun état antérieur avant son accident
613723e4cd5801467740f896
4 juin 2002
par les créanciers impayés du vendeur, opposants sur le prix de cession, peut demander à être déchargé de toute obligation à paiement à raison de la faute commise par ces créanciers par voie de défense
5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne a rejeté ses oppositions à poursuite et sa demande de mainlevée ; 2°) de la décharger de l'obligation
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deeb0cdc6046d47c19b20
13 avril 2026
judiciaire de Vannes de : A titre principal : - Dire et juger nulle la mise en demeure délivrée à Mme [E] le 8 juin 2022, - Dire et juger que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation
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