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378 635 résultats pour « obligation de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00776

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'Oseo, l'engagement de caution ne pouvait être souscrit pour plus de 100 000 euros, que par ailleurs, au regard de la garantie accordée, il devait être stipulé dans l'engagement de caution que l'obligation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210433_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

litigieuse du fait de la destruction matérielle des documents l'attestant en raison de l'inondation de sa cave en 2020 ; - la dette fiscale dont la saisie administrative à tiers détenteur lui fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507527_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Le 9 juillet 2024, la société Aedifices construction a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un recours de plein contentieux contre l'obligation de paiement résultant de la décision implicite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216121_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488406.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300107

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

2016, et d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société SEMADS à verser à la société BATEX la somme de 170.000 euros hors taxes à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation

Source officielle
CA

4e chambre civile

626a2f4b71469e057d789a9a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Sur l'exigibilité de la garantie autonome, qu'il ressort de la lettre d'engagement que l'obligation de paiement des intimés est conditionnée par la réclamation de la banque CIC à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b06

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

, s'interpréter comme une absence d'engagement de payer, alors que l'article 10 des conditions générales contrat comporte un engagement de l'obligation de paiement par l'abonné dans les termes suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307356_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40540cdc6046d47eac7c1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en assurant la mise en place et la circulation du véhicule floqué, et que Monsieur, [R] n'apporte pas la preuve d'une cause de libération de son obligation de paiement, La mise en demeure par lettre

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2000342_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

à son obligation de paiement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200561_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201981_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108742_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7a83cdc6046d470d051c

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société QUALITE RENOVATION conteste quant à elle l'existence de l'obligation de paiement et son quantum. Le tribunal constate que : 1.

Source officielle
CC

civ3

60794c889ba5988459c45ed1

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

par l'Administration qui font naître à son profit un droit au paiement direct ne libèrent pas l'entrepreneur principal de ses obligations envers le sous-traitant ; d'où il suit qu'en déclarant que l'agrément

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce1420008389895

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

subrogée dans les droits de la victime, l'obligation à paiement de ses débours par le tiers responsable n'est pas sérieusement contestable Mme [B] [L] ne présentait aucun état antérieur avant son accident

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f896

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

par les créanciers impayés du vendeur, opposants sur le prix de cession, peut demander à être déchargé de toute obligation à paiement à raison de la faute commise par ces créanciers par voie de défense

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206334_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne a rejeté ses oppositions à poursuite et sa demande de mainlevée ; 2°) de la décharger de l'obligation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deeb0cdc6046d47c19b20

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

judiciaire de Vannes de : A titre principal : - Dire et juger nulle la mise en demeure délivrée à Mme [E] le 8 juin 2022, - Dire et juger que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation

Source officielle

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