7 décembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa version applicable en l'espèce, l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale prévoyait qu' « à l'issue du contrôle, les personnes chargées

Y..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession, a chargé la société civile professionnelle Nicolas et Bastard de Crinay, titulaire d'un office notarial, d'effectuer la déclaration

que, le 13 septembre 1985, après divers incidents avec ses voisins, elle les aurait menacés de mettre le feu à leur hangar, et que le maire de Glomel mettait en oeuvre la procédure d'internement d'office

, et, par conséquent, sur la charge totale de remboursement du prêt ; que la variation du taux de change et ses conséquences sur l'amortissement du prêt étaient constamment rappelées dans l'offre, dont

A cet égard elle admet que les juridictions nationales ont reconnu la violation de ses droits mais fait observer que ce n’était qu’à la suite de sa contestation en annulation et non pas d’office.

anonyme Pat Pharm (la société) a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 1995, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1995, Mme X... étant désignée comme liquidateur ; que, sur saisine d'office

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 Mai 1993), qu'en 1984, l'Office

Y... une provision alors que, d'une part, la cour d'appel aurait relevé d'office un moyen fondé sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil sans avoir invité les parties à présenter leurs observations

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait ordonner d'office la compensation de la créance de la banque Chaix à l'encontre de

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a en l'espèce relevé d'office que dans l'exercice de sa profession, M.

le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), tel que rectifié par un arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DFM office

le 16 janvier 2018 dans toutes ses dispositions, alors « qu'aucun texte ou principe n'exige que le juge chargé de l'instruction de l'affaire devant le tribunal de commerce, qui peut ordonner même d'office

de bénéficier de la commission fixée au contrat, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute reprochée et la perte de chance alléguée, la cour d'appel a privé

Déchéance partielle du pourvoi A 21-24.487 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 août 2020, examinée d'office 2.

de l'assiette ou de recouvrement de l'impôt territorialement compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que la mention, par l'arrêt, du service chargé de déposer la plainte pour

J... a été engagé le 20 novembre 2012 en qualité de chargé de travaux par l'établissement public Cus Habitat-Office public d'habitat de l'eurométropole de Strasbourg.

l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Nancy, 30 juin 2004, 16 février 2005), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Immo Rénov, le tribunal, se saisissant d'office

[N] [P] et de l'Office public de l'habitat du Nord, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M.