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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2201557_20231005
5 octobre 2023
; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de le recruter en qualité d'agent d'accueil et de surveillance, spécialité médiation sociale, par la voie dérogatoire en raison de son handicap, sous astreinte
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302807_20250115
15 janvier 2025
personne handicapée justifie l'attribution () de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".
CH 1 JU
DTA_2302223_20240409
9 avril 2024
Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304531_20230922
22 septembre 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329661_20240322
22 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le vice-président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours préalable
CTX PROTECTION SOCIALE
68f2b4e1e97b8c1829981373
1 octobre 2025
Ces troubles viennent d'une micro-encéphalie primitive d'origine génétique et engendrent un retard sur plusieurs plans, notamment moteurs.
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b59
23 octobre 2025
Le 14 mars 2017, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées lui a reconnu le statut de travailleur handicapé.
DTA_2304005_20250319
19 mars 2025
ORTA_2531945_20260326
26 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours préalable à l’encontre de sa décision
ORTA_2535705_20260401
1 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a confirmé la décision du 27 mai 2025 de rejet de sa demande
3ème Chambre
DTA_2106237_20221215
15 décembre 2022
cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. 5.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300360_20231222
22 décembre 2023
, attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à toute personne physique atteinte d'un handicap
DTA_2200371_20230929
29 septembre 2023
d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
DTA_2322993_20231011
11 octobre 2023
: Sur l'urgence : - l'urgence se présume s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - l'arrêté le prive du bénéfice de droits sociaux telles que l'allocation aux adultes handicapés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02182_20260113
13 janvier 2026
A... qui a interrompu ses études en raison d’un handicap, s’est vu reconnaître le 5 avril 2022, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la qualité de travailleur
68715e3bd395d6ba9f2a5c9b
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’allocation aux adultes handicapés : Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés
R222-13 (JU 2)
DTA_2501966_20260507
7 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200717_20230629
29 juin 2023
Aide sociale
DTA_2100471_20230331
31 mars 2023
" de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.
2ème chambre - JU
DTA_2303554_20260212
12 février 2026
Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé au point 23 que la prestation de compensation du handicap, lorsqu’elle n’est pas cumulée avec l’allocation enfant handicapée, n’est exclue du calcul du droit
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