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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88361
1 juin 2023
1 juin 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Schin-Oua-Siron-Schapira Catherine et [S] [F], notaires associés, et à la société MMA IARD assurances mutuelles
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88604
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88435
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer aux défendeurs une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88464
2 mai 2024
2 mai 2024
[O] [R] et Mme [P] [L] épouse [R] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88718
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88743
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88736
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88717
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88737
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88739
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88741
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88738
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile de France - Division
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88733
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88742
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88740
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88860
19 mars 2026
19 mars 2026
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [U] [F], Mme [G] [N], M. [I] [O] [F], M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201986
14 novembre 2019
14 novembre 2019
2017-892 du 6 mai 2017 s'applique immédiatement aux instances en cours, la faculté de constater d'office la péremption de l'instance dont cette nouvelle règle investit le juge ne saurait avoir pour conséquence
Source officielleciv1
ébouté M. X... de son appel en garantiec/M. Y
60794c839ba5988459c45c54
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Y..., avocat au barreau de Marseille, en lui imputant l'absence de diligences ayant entraîné la péremption de l'instance ; que l'arrêt attaqué a condamné la SCI à payer à la SMET diverses sommes d'argent
Source officielle2 e chambre civile
65321a819e4ea48318f5ab19
17 octobre 2023
17 octobre 2023
SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [F] [M] épouse [S] Représentée par Me Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b09a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[P] a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.
Source officiellePage 47 sur 1737