AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94d02cdc6046d47ce64ee
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle a expliqué être une SCI familiale composée de Monsieur [K] [A], le grand-père et de ses 5 petits-enfants dont [Z], le bénéficiaire de la reprise ; la SCI n’étant propriétaire que de ce seul bien.
Source officiellePage 47 sur 2746
Chambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
15 janvier 2026
LE PETIT MAS C/ [R] [C] S.A.S. [C] S.C.I.
Source officielle