dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la section du Contentieux la requête présentée pour Mme Hélène

49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Arrêté intermunicipal interdisant la traversée d'agglomérations par les véhicules d'un poids total

CETAT49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Matériels de guerre, armes et munitions - Déclaration de détention d'arme - Délivrance irrégulière d'un récépissé d'une telle déclaration - Absence

CETAT49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -Contentieux - Communication à l'intéressé du motif

SILVA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 avril 1991 par lequel le préfet de police a suspendu l'autorisation administrative de fonctionnement qui lui

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1988

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1987

. ; Mme KOWE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 janvier 1986 du préfet

ADDI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Vu l'ordonnance en date du 30 juillet 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre