Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 143 résultats pour « prescription de l'action »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 143 résultats pour « prescription de l'action »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Article R821-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.
Article R77-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Article R5133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Article R262-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Article D245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 58
La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.
Article D351-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54
La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs de région académique, est organisée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 16
Sauf prescription contraire des textes en vigueur, les interventions de l’inspection générale ne font l’objet d'aucune notification préalable et le secret doit en être gardé.
Article 11.4
Prescriptions particulières Tous les agents d'extinction de l'incendie dont on a déterminé l'efficacité pour chacun des produits sont énumérés dans la colonne l du tableau du chapitre 17.
Article 226-3.26
Généralités Les prescriptions de la présente section concerne les épreuves, essais et visites que doivent subir les éléments de machines, accessoires et tuyauteries visés au présent chapitre.
Article 228-9.14 quinquies
L'alimentation des matériels installés en double doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 228-9.12 bis.
Article 333-4.03
Conditions d'approbation Les engins flottants sont approuvés conformément aux dispositions de la division 310 et doivent répondre aux prescriptions de l'annexe 333-4.A.1.
Article 230-3.35
Généralités Les prescriptions de la présente section concerne les épreuves, essais et visites que doivent subir les éléments de machines, accessoires et tuyauteries, visés au présent chapitre.
Article 6
Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.
Article 8
Les réservoirs sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et codes en vigueur prévus pour le stockage de liquides inflammables, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Article R551-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L. 551-3.
Article R583-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01
Les prescriptions techniques prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, régies respectivement par les articles L. 581-9 et L. 581-18.
Article R162-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ne peut être faite pour une durée supérieure à un an.
Article R512-46-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62
La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.
Article R4321-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute formule ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veille à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforce d'en obtenir la bonne exécution.
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