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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2302908_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme C...

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2304326_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

code de la sécurité sociale dès lors qu’il s’évince des écritures des consorts B..., que ceux-ci ont transigé avec le CHU de Rouen, sans que celui-ci l’ait jamais informé de l’existence d’une telle procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

66b1bc8e8dca0cf81e5c28b7

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Le 31 mars 2022, l'échec de la procédure amiable a été constaté en raison de l'absence de réponse au projet de plan par un créancier.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6712a37d6a642c49b871b421

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les représentants légaux du demandeur font valoir que la procédure amiable n’offre pas les mêmes garanties qu’une expertise judiciaire tout en soulignant les enjeux qui lui sont liés s’agissant de l’indemnisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ded7a66af9fd1f80960834

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

* Pour sa part, l’[11], demande au tribunal de : - dire et constater que le recours 23/00654 est recevable mais mal fondé ; - dire et constater que la procédure de contrôle contradictoire, la procédure

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d5545

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

civile ; À titre subsidiaire - Juger que les opérations d’expertise réalisées dans le cadre de la procédure amiable ne sont pas contradictoires à l’ONIAM ; - Juger que le rapport d’expertise amiable

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162da6fdda066944ee0e842

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Insatisfait de la procédure amiable d'indemnisation, Monsieur [Z] a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON la désignation d'un expert médical.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11527

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304256_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302786_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004029_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2020, 8 juillet, 28 juillet et 27 septembre 2021, Mme B D, épouse E, représentée par Me Cohen, avocat, demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201207

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60981a7b805de12b626

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

civile, en tenant compte de la procédure amiable, suivie de la procédure de référé, suivie à tort de la procédure au fond de première instance outre les entiers dépens et frais de l'affaire de première

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef04dc5b777c90992ffa

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454d8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 02 août 2017, la procédure amiable n'ayant pas abouti, le salarié saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668c289d894f7f4d2e08d4ea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par lettre de son conseil du 22 décembre 2020, M [X] a demandé à la CPAM de mettre en oeuvre la procédure amiable de conciliation préalable à la saisine du tribunal aux fins de reconnaissance de la faute

Source officielle
TJ

Référés civils

666893b36e764f0738a0a724

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

suite, le ministère a envisagé d'acquérir auprès de la société Brimo de Laroussilhe ce relief et a fait une offre d'achat à un million d'euros ; plusieurs expertises ont été menées ; * en fin de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112697_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Source officielle
CA

5e chambre civile

65b0bc2a8d0ccf000877e593

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 5 février 2020, Mme [S] [U] a tenté une procédure amiable en vain.

Source officielle