AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302908_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme C...
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3 ème Chambre
DTA_2304326_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
code de la sécurité sociale dès lors qu’il s’évince des écritures des consorts B..., que ceux-ci ont transigé avec le CHU de Rouen, sans que celui-ci l’ait jamais informé de l’existence d’une telle procédure
Source officielle