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Faits et procédure 1.

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Le 02 août 2017, la procédure amiable n'ayant pas abouti, le salarié saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de

Par lettre de son conseil du 22 décembre 2020, M [X] a demandé à la CPAM de mettre en oeuvre la procédure amiable de conciliation préalable à la saisine du tribunal aux fins de reconnaissance de la faute

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Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

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