non rémunérées.

NON - une invalidité permanente totale ? NON - une hospitalisation ?

Sur l'autorité de la chose jugée : Ciabrini oppose une fin de non-recevoir suite à la nouvelle demande d'expertise de Rocade. En effet, la précédente expertise de M.

sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne avait, dans ses conclusions notifiées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

jugée, qu'Edwige Y... n'avait pas à la date du 28 avril 1997, le droit d'utiliser le nom de "X..." quelle que soit la liberté laissée à des candidats à des élections politiques d'user d'un nom d'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[K], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant de Mme [K], demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : ordonné une mesure d'expertise de Mme [Q]

Le juge de la mise en état a relevé d'office et mis aux débats la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE du 10 novembre 2022.

la fin de l'exécution du marché", étant précisé que s'il "avait attendu qu'une juridiction pénale se prononce en dernier ressort pour suspendre ou non les coupes, ces dernières auraient été poursuivies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

qui Jean-Marie X... avait déjà demandé l'annulation du réquisitoire supplétif, a rejeté la demande ; que Jean-Marie X... est donc irrecevable en sa requête tendant à la même demande de nullité pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Pyrenées-Orientales, dont le siège est Quai Sadi Carnot

, celles ci seront adressées à l'avocat premier choisi" ; que cette disposition légale n'a pas pour objet de transférer au magistrat la charge du choix de l'avocat devant recevoir les convocations et notifications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... et autres copropriétaires font grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat l'ayant prononcé et d'être signé d'une manière illisible, alors, selon le moyen, que ces carences ne permettent

[X] [C] et la société civile immobilière [I] de leur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; - déclaré irrecevables comme se heurtant au sursis à statuer prononcé le 15 octobre 2015

d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport