C'est donc à bon droit que le Tribunal de commerce a écarté toute qualification de contrat à durée de 5 ans.

en bail d'habitation n'impliquait pas que la qualification de bail emphytéotique donnée par les parties fût constitutive d'une fraude privant le bailleur du droit d'invoquer les effets de la juste qualification

de travail à temps complet ; 1° ALORS QUE le dispositif légal édictant les exigences formelles, tirées de la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail, pour la qualification de contrats

d'un contrôle technique passé deux mois plus tôt, qu'elle ne pouvait donc agir en garantie contre son mandant.

Le premier juge a rappelé à juste titre l'ensemble des textes applicables permettant de procéder à la qualification du contrat dont la nullité est sollicitée ou l'exécution contestée.

1 du code du travail que le contrat de qualification, étant un contrat à durée déterminée, ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, sauf accord des parties

F... pouvait solliciter la requalification de la convention de jeu conclue avec la Société Adventure Line Productions en un contrat de travail quand il résulte de ses propres constatations qu'un tel contrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat de travail, L'article 1242-2 du code du travail détermine précisément les cas dans lesquels l'employeur peut recourir à un contrat de travail

Il a contesté la qualification des contrats qu'il a estimé être des contrats de collaboration, invoqué une rupture de pourparlers dans le cadre d'une promesse d'association ainsi qu'un comportement déloyal

La qualification de contrat conclu hors établissement suppose que celui-ci ait été signé en la présence physique simultanée des parties, dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son

le contrat litigieux ni viser une disposition propre à fonder la nullité qu'il prononçait, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Sur le deuxième moyen : Vu

Vu les écritures déposées le 3 décembre 2007 par Mme Fernande Y... veuve Z... aux fins de confirmation du jugement qui qualifie le contrat litigieux de cession à titre onéreux et d'infirmation en ce qu'il

[O] [K] ; Statuant à nouveau, - Constater l'existence d'un contrat de travail ; - Fixer le salaire brut mensuel à la somme de 4.000 euros ; - Requalifier le contrat qui le liait à la SAS But International

de l'article L. 311-1 du code rural, le moyen tiré de l'application de cet alinéa dans sa version issue de la loi du 23 février 2005, est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le contrat

dans un service organisé et n'était pas soumise aux horaires de travail fixés par l'association a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination entre celle-ci et l'association et écarter la qualification

SUR QUOI LA COUR Sur la qualification du contrat de travail, [K] [P] expose avoir été affecté à une activité de responsable d'exploitation, poste permanent et durable dans l'entreprise et réclame

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans la qualification du contrat de travail de Mme A ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée. II.

[R] était mal fondé à se prévaloir de la qualification de contrat conclu hors établissement, d'autre part, que le mandat litigieux ne prévoyait pas un " droit conventionnel de rétractation ". M.

afférents à ces biens et que cette obligation contredisait la qualification du contrat en « prêt à usage » par les parties ; qu'en refusant de retenir la qualification de bail rural, quand il ressortait

de travail ; que par ailleurs, et sans qu'il soit question d'examiner la qualification de prêt à usage donnée au contrat par les époux [Y], la juridiction ne peut que constater que le tribunal d'instance