ETANT PROPRIETAIRE INDIVISE DU DROIT AU BAIL, QUI CONSTITUE UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, ET LA QUALITE DE COMMERCANT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE N'ETANT REQUISE QU'EN LA PERSONNE DE CELUI DES

par ses propres motifs ou par adoption de ceux des premiers juges, a relevé que les époux X... " faisaient leur affaire de la vente de leur propriété de Sorgues ", " qu'il leur appartenait, en leur qualité

l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité

l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité

sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 mars 1999, de la décision du préfet de police du 16 mars 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter

solidarité entre les divers emprunteurs, parties au protocole général est vaine, dès lors, d'une part, que les protocoles litigieux avaient à l'évidence une nature commerciale, à raison tant de la qualité

formé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement devant la commission de surendettement du Puy-de-Dôme ; que cette demande a été déclarée irrecevable pour Mme X..., ès qualités

X..., l'arrêt retient que les consorts Y..., qui pratiquent l'élevage industriel de veaux, n'ont pas la qualité de commerçants en raison du fait "qu'ils ont fourni leur travail pour engraisser ces veaux

étaient membres de la société en nom collectif "Laura Vanissa", la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a retenu qu'eu égard aux particularités de ce type de société dont les associés ont la qualité

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société civile de placement immobilier Soprorente 2 (SCPI) n'ayant pas dans ses conclusions devant la cour d'appel contesté sa qualité

B..., ressortissant algérien, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de commerçant selon ses propres affirmations le 17 juillet 2025.

Elle fait valoir qu'elle n'avait pas la qualité de commerçante lorsqu'elle a signé le billet à ordre de sorte qu'en application de l'article L. 721-4 du code de commerce, l'affaire relève de la compétence

Le 24 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité " d'entrepreneur/commerçant ".

Y..., soutenant avoir eu la qualité de salarié de M.

Il a ensuite bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant, valable du 16 février 2021 au 15 février 2022 dont il a sollicité le renouvellement par une demande en date du 20

d'une erreur de droit, dès lors que le préfet du Nord ne pouvait légalement se fonder sur le a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien pour refuser de lui délivrer un certificat de résidence en qualité

A le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant, le préfet du Doubs s'est fondé sur le caractère insuffisant des ressources que l'intéressé retirait de son activité professionnelle

L'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, peut cependant, dans tous les cas, vérifier le caractère