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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 660 résultats pour « réception amiable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
, de présenter ses observations écrites dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception.
Article 11-1
au GPL réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 2007 ; 3° Aux chauffages à combustion au GPL destinés à équiper les véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation
Article 17
Les véhicules des catégories internationales M1 et N1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, doivent être conformes aux prescriptions techniques
Article 11
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.
Article 2
La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 2-3
Les votes par correspondance parvenus aux bureaux de vote centraux après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.
Article 15-3
Article R218-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
Article R329-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.
Article 930-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 51
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
Article D2362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D2372-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Article R581-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 33
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Article R441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article R3122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats.
Article 738
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06
Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.
Article 7-2
La demande d'autorisation de recherches est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande
Article 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Article Annexe art. 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
L'organisme procède au versement des prestations dues dans les quinze jours au plus tard à compter de la date de réception des documents prévus à l'article 19 de la présente convention et selon les modalités de règlement résultant d'une instruction de
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