[N] de ses demandes de dommages-intérêts, et a condamné la société F.M.J. à lui payer la somme de 4677,41 euros au titre de rappel sur paiement de la prime de rendement, outre aux dépens.

Elle rappela que le requérant avait été condamné pour appartenance à une organisation illégale armée, que la sanction prononcée à cet égard était devenue définitive et que l’intéressé avait purgé sa peine

Le requérant fut condamné le 3 août 1999 et l’affaire fut terminée le 29 septembre 1999.

Par un jugement du 3 décembre 2004, le tribunal de Milan le condamna à une peine de cinq ans et dix mois d’emprisonnement.

  Par jugement du 28 avril 1988, déposé au greffe le 13 mai 1988, le tribunal de Orvieto condamna la requérante à un an et huit mois d'emprisonnement et au paiement de 700.000 lires d'amende, avec

A ce titre, il était rappelé que s’il ne peut être reproché à un commissaire de justice de ne pas signifier un acte à l’adresse personnelle du gérant d’une personne morale conformément aux dispositions

A cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit d’entamer des poursuites pénales contre des tiers.

L'article 133-13 du même code prévoit que : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

Le 15 juillet 2006, la Cour d’assises de Crémone le condamna pour ces faits à 10 ans et 6 mois de réclusion, ainsi qu’à être expulsé une fois sa peine purgée.

- condamner également Mme [C] ou tout succombant aux dépens d'appel, avec distractions au profit de Me Jean-Claude Chevillier contre la partie condamnée de ceux dont il aura été fait l'avance sans en

La première requérante fut condamnée à six ans et neuf mois d’emprisonnement.

faits aux poursuites ; Qu'aucune de ces situations n'étant réalisée en l'espèce, la requête de Monsieur X... est donc fondée en son principe ; Considérant, à titre liminaire, qu'il y a lieu de rappeler

Le 8 juillet 2004, le procureur de la République d’Edirne rejeta la demande de sursis à l’exécution de la peine et d’amnistie, sur la base du rapport du 17 juin 2004.

  En première instance, le requérant fut condamné à six ans d’emprisonnement et au paiement d’une amende d’un montant équivalent à 250   000 EUR.

Il fut remis en liberté en mai 2006 et condamné, en définitive, à une peine de quatre ans d’emprisonnement en janvier 2007.

    La Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans l'affaire Özdemir c. Turquie (n o 59659/00, § 26, 6 février 2003).

En ce qui concerne les fausses accusations contre certains confrères de violences volontaires sur la personne de Maître X... la Cour rappelle : - que Maître.

    Le Gouvernement rappelle qu'en application de la jurisprudence de la Cour ( Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui les a déclarées coupables de contravention de violences volontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

  Le tribunal déclara immédiatement amnistiés (perdoados) 1 an, 10 mois et 15 jours de cette peine.