Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Par ailleurs, elle fait valoir que la clause résolutoire contenue dans le bail était acquise à la date de l’assignation, et que subsiste une dette locative d’un montant de 7716 euros.

Soulard conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

la charge de remboursement n'était pas excessive, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le prêt de "restructuration" du 11 mars 1989 n'était pas disproportionné par rapport

[M] et de : - lui décerner acte qu'il accepte les conclusions de l'expertise judiciaire et un rapport de date (dette ') d'un montant de 50 809,88 euros ; - fixer en conséquence le montant du rapport

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Boullez, avocat de M.

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP L.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne LELIEVRE, conseiller, chargée du rapport

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre

Mme [T] a saisi la commission de recours amiable, par courrier du 21 décembre 2020, demandant l'annulation de la dette.

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

L'état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs le 18 septembre 2024, qui ont contesté les créances du [2], le 28 septembre 2024.

Madame [U] [I] et Monsieur [Y] [C] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative.

, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LIMITE LA DETTE DE MME Y...

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.