le requérant n'est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n'ait statué sur la requête au fond, non plus que la décision portant interdiction de retour sur le territoire

C demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrêté du 4 juillet 2025, il résulte de l'instruction qu'il a déposé un recours en annulation contre cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... au motif que la décision, distincte, fixant le pays de destination d'un étranger reconduit à la frontière ne peut être contestée que dans le cadre de la procédure de recours à caractère suspensif

automatique des poursuites pour une durée indéterminée, il porte atteinte dans leur substance même aux droits des créanciers privés de tout recours alors que le débiteur dispose de recours suspensifs

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

La mesure d'éloignement du 23 septembre 2022 notifiée au requérant a fait l'objet d'un recours suspensif enregistré au greffe du tribunal.

suspensif du recours en annulation.

de la requête dès lors qu’un recours au fond qui, en application de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, a un effet suspensif, a été introduit

Cependant, en vertu de l'article L. 761-8 du même code, ces dispositions relatives à l'effet suspensif d'un recours dirigé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont

d’une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l’urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours.

portant obligation de quitter le territoire français est suspensif de l’exécution de cette décision, et qu’il ne saurait être demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une

étrangers et du droit d'asile lui permet, à l'occasion du recours formé contre l'obligation de quitter le territoire français, qui présente un caractère suspensif, de formuler des conclusions aux fins

l’extradition d’une personne est susceptible d’un recours ayant de plein droit un effet suspensif   ; et cette suspension a bien été respectée en l’espèce. ii.

Enfin, aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant

Il convient dès lors de rejeter la requête du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes tendant à ce que son recours soit déclaré suspensif.

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif.