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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401722_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
hiérarchique ni à ses obligations en termes de dignité ; il a seulement refusé de prendre position dans le cadre d'un conflit préexistant au sein de la police municipale, craignant des représailles ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed12
19 décembre 2011
19 décembre 2011
relève de la procédure avec représentation obligatoire régie par les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile ; que les requêtes en rectification prévues par l'article 462 du même Code obéissent
Source officiellesoc
6137221fcd580146773fa6c3
17 février 1994
17 février 1994
X..., domicilié en Corse, s'est rendu à Paris le vendredi 23 mars 1990 et y a consulté, le lundi suivant, un rhumatologue ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208440_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206340_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
par Me Agahi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 10 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206473_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Jean Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 23 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01680_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00146_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912384_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il en va, en revanche, différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité. 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2404413_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B s'est vu notifier le 17 octobre 2024 un arrêté par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui
Source officielle4ème chambre
DTA_2008956_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par une seconde décision du 16 juillet 2020, la commission d'attribution des logements de l'office public d'habitat Valophis Habitat a refusé de lui attribuer le logement précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208868_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions en date du 18 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé de quitter le territoire, a refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... un avertissement au motif qu’il avait manqué à ses obligations d’obéissance hiérarchique et de réserve.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A a refusé dans un premier temps de restituer les clefs réclamées par sa supérieure hiérarchique en exigeant d'être préalablement reçu par le directeur général des services afin de lui remettre les revendications
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e29c
13 octobre 1993
13 octobre 1993
droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100468
9 juin 2022
9 juin 2022
[P] en cas d'attribution préférentielle du logement ; que pour refuser de trancher cette question et déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel a estimé que le fait que le juge aux affaires familiales
Source officiellePremière Chambre
67881d10c21c0e53e790b699
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par décision du 9 juin 2023, le Directeur des services de greffe lui a opposé un refus de délivrance au motif que les différents actes d'état civil et documents produits ne justifiaient pas de façon certaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02425_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05486_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2100062_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A d'avoir délibérément refusé d'obéir à l'ordre de sa hiérarchie de patrouiller avec un autre policier municipal, M.
Source officiellePage 47 sur 104