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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02203_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Délibéré après l'audience du 15 février 2024 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Burnichon, première conseillère, Mme Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielleChambre 4-8
627f48b1551627057d32de38
13 mai 2022
13 mai 2022
La caisse expose que l'allocation versée au défunt correspond non pas à l'allocation supplémentaire d'invalidité (dite allocation supplémentaire d'invalidité ) mais au fonds national de solidarité ainsi
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le fait que le droit français de la sécurité sociale comporte une distinction entre le régime général et des régimes spécifiques à certains secteurs d'activités, ne peut être analysé comme instaurant des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210134
16 février 2023
16 février 2023
professionnel de sécurité sociale au sens de l'article 2, f), de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 ; que dès lors, en jugeant que le régime géré par la CAVP n'était pas un régime professionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210135
16 février 2023
16 février 2023
professionnel de sécurité sociale au sens de l'article 2, f), de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 ; que dès lors, en jugeant que le régime géré par la CAVP n'était pas un régime professionnel
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c84
26 octobre 2022
26 octobre 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [C], décédée le 03 décembre 2001 était bénéficiaire depuis le 01 décembre 1975 d'une retraite personnelle puis à compter du 19 octobre 1985 d'une pension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02404
8 décembre 2010
8 décembre 2010
X... n'avaient pas inclus dans le montant des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC les compléments de rémunération qui lui ont été versés avec sa rémunération perçue en France au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93138
4 avril 2016
4 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 42 de l'arrêté du 27 septembre 1987 relatif au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales dispose que les ayants droit visés aux articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC002546002
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Loi n o 155/1995 sur le régime d’assurance-retraite (entrée en vigueur le 1 er janvier1996) Le chapitre IV, première section, qui régit les pensions de veuve et de veuf, prévoit les mêmes
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
DRAONc/FRANCE et MAURICE c
ECLI:CEDH:003-1699056-1780891
21 juin 2006
21 juin 2006
M. et M me Draon et M. et M me Maurice sont les parents d’enfants atteints de graves handicaps congénitaux qui, en raison d’une erreur médicale, ne furent pas décelés lors d’un examen prénatal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205859_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... à une pension d’invalidité au titre de ces deux infirmités est atteint, le taux d’invalidité lié à l’infirmité n° 2 « hypoacousie » ayant été évalué à 35 % et le taux d’invalidité lié à l’infirmité
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
Il est aujourd'hui en invalidité au taux reconnu par la MDPH supérieur ou égal à 80%.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100682
12 juin 2012
12 juin 2012
de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations inhérentes à leur statut ; que
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d5e498f0b428bb8383
3 septembre 2013
3 septembre 2013
[E], salarié de la société FACOM, est décédé, alors qu'il était en arrêt maladie depuis le 21 mai 2007.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201435
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Christian X..., à défaut son épouse, Mme Brigitte Z..., et à défaut ses héritiers ; que Renée X... est décédée le 3 février 2004, laissant pour lui succéder, son fils M.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1704935-1787141
16 juin 2006
16 juin 2006
Le 1 er août 1974 entra en vigueur un nouveau système d’administration publique des logements, le « régime des baux spéciaux » ( szczególny tryb najmu ).
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
696a2ba0cdc6046d4784900b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon elle, l'expertise judiciaire établit l'invalidité méthodologique et scientifique des deux études du centre technique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202110
12 décembre 2019
12 décembre 2019
J... est décédé le [...] ; que le FIVA, saisi par les consorts J..., à savoir sa veuve, Mme H... J... et sa fille, Mme V... J... ainsi que trois petits-enfants, MM.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100358_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les services d'urgence ne sont pas parvenus à le réanimer, et il est décédé le jour même, à 19h18.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC002271808
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Ce régime bénéficie également aux personnes, mineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a, durant l’Occupation, été exécuté
Source officiellePage 47 sur 88