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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7
67002c68c34eb4cc85776a58
3 octobre 2024
, MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une
67801b789c3ba90f51dc1626
9 janvier 2025
2ème Chambre
68f8683bd7e432441d85c002
20 octobre 2025
[F] [P] et Mme [G] [S] épouse [J], Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état, Vu la constitution de Me Laurent HATCHI, avocat, remise au greffe et notifiée à l'avocat adverse par RPVA le 24
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200008
9 janvier 2020
au greffe de la déclaration d'appel et qu'en cas de déclaration faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette remise est constituée par la réception de la lettre par le greffe ; d'où il
Chambre 1-3
5fd9d90a68d23014808733ea
14 novembre 2019
Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2019, la société Albingia demande à la cour : -vu l'article 117 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -de juger que le
64c8a0bcdfabddd9699dff72
27 juillet 2023
LA CLINIC DU SOIN NOUVELLES TECHNOLOGIES, défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 19 avril 2023 par Me Patricia Andrea, avocate, pour le
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adacb9cdc6046d47f50025
6 janvier 2026
DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 06.01.2026 Suivant jugement en date du 21.10.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI LES DEUX
69adad23cdc6046d47f5062e
DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 06.01.2026 Suivant jugement en date du 04.11.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL Neptune
ECLI:FR:CCASS:2018:C200353
22 mars 2018
de la cour d'appel dans le délai imparti par la loi, et retenu que la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7c
26 octobre 2017
Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe le 16 juin 2014, Vu les conclusions de la société Axa France iard remises au greffe le 24 juin 2014, Vu les conclusions de la société Generali remises
69adafdecdc6046d47f52eff
20 janvier 2026
MOREL […] Jugement rendu par remise au greffe le 20.01.2026 Suivant jugement en date du 22.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS
soc
613721d2cd580146773f7bac
21 janvier 1993
procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, une copie ou une expédition de la décision attaquée, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décsion attaquée, doivent être remises
ECLI:FR:CCASS:2020:C210833
19 novembre 2020
, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe
670f581f4ad0d5ee7d7e5a36
15 octobre 2024
A cette audience, la cour a constaté qu'aucune assignation n'avait été remise au greffe et que l'avocat de l'appelant n'était pas présent.
Pôle 5 - Chambre 8
6979d41ecdc6046d47f547c5
27 janvier 2026
Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, M.
Référés civils
6883c9d72a8fb67db7b40a58
8 juillet 2025
Il s'ensuit que, pour la remise au greffe de l'assignation, telle que prévue par l'article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l'assignation
64c35c23f01612d969defe7d
En l'espèce, les conclusions de l'appelante, remises au greffe le 20 juillet 2022, ont été notifiées par RPVA à l'avocate nouvellement constituée de la SELARL BCM & Associés le 17 août 2022.
2 e chambre civile
670a115af178dc2492b0fa14
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 905-2 du code de procédure civile prescrit, à peine de caducité, la remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai d'un mois à compter de la réception de
69ada4b5cdc6046d47f4422a
7 octobre 2025
PERIODE D'OBSERVATION SARL D&L COMMERCE Vente de produits surgelés [Adresse 1] RCS [Localité 1] 839 295 441 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.10.2025 Jugement prononcé par remise
6253cc29bd3db21cbdd8f4f0
18 avril 2012
* * * Par déclaration remise au greffe le 10 août 2011, la Société Générale a relevé appel de l'ordonnance de référé en date du 27 juin 2011 du président du tribunal d'instance de BASTIA qui, statuant
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