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408 207 résultats pour « remise au greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7

67002c68c34eb4cc85776a58

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une

Source officielle
TJ

Chambre 7

67801b789c3ba90f51dc1626

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f8683bd7e432441d85c002

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[F] [P] et Mme [G] [S] épouse [J], Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état, Vu la constitution de Me Laurent HATCHI, avocat, remise au greffe et notifiée à l'avocat adverse par RPVA le 24

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200008

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

au greffe de la déclaration d'appel et qu'en cas de déclaration faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette remise est constituée par la réception de la lettre par le greffe ; d'où il

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9d90a68d23014808733ea

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2019, la société Albingia demande à la cour : -vu l'article 117 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -de juger que le

Source officielle
CA

2ème Chambre

64c8a0bcdfabddd9699dff72

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

LA CLINIC DU SOIN NOUVELLES TECHNOLOGIES, défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 19 avril 2023 par Me Patricia Andrea, avocate, pour le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adacb9cdc6046d47f50025

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 06.01.2026 Suivant jugement en date du 21.10.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI LES DEUX

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adad23cdc6046d47f5062e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 06.01.2026 Suivant jugement en date du 04.11.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL Neptune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200353

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

de la cour d'appel dans le délai imparti par la loi, et retenu que la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f7c

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe le 16 juin 2014, Vu les conclusions de la société Axa France iard remises au greffe le 24 juin 2014, Vu les conclusions de la société Generali remises

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adafdecdc6046d47f52eff

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOREL […] Jugement rendu par remise au greffe le 20.01.2026 Suivant jugement en date du 22.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bac

Cassation

21 janvier 1993

21 janvier 1993

procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, une copie ou une expédition de la décision attaquée, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décsion attaquée, doivent être remises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210833

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f581f4ad0d5ee7d7e5a36

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A cette audience, la cour a constaté qu'aucune assignation n'avait été remise au greffe et que l'avocat de l'appelant n'était pas présent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d41ecdc6046d47f547c5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, M.

Source officielle
TJ

Référés civils

6883c9d72a8fb67db7b40a58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il s'ensuit que, pour la remise au greffe de l'assignation, telle que prévue par l'article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l'assignation

Source officielle
CA

2ème Chambre

64c35c23f01612d969defe7d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En l'espèce, les conclusions de l'appelante, remises au greffe le 20 juillet 2022, ont été notifiées par RPVA à l'avocate nouvellement constituée de la SELARL BCM & Associés le 17 août 2022.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a115af178dc2492b0fa14

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article 905-2 du code de procédure civile prescrit, à peine de caducité, la remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai d'un mois à compter de la réception de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69ada4b5cdc6046d47f4422a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PERIODE D'OBSERVATION SARL D&L COMMERCE Vente de produits surgelés [Adresse 1] RCS [Localité 1] 839 295 441 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.10.2025 Jugement prononcé par remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f0

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

* * * Par déclaration remise au greffe le 10 août 2011, la Société Générale a relevé appel de l'ordonnance de référé en date du 27 juin 2011 du président du tribunal d'instance de BASTIA qui, statuant

Source officielle

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