sans réponse le moyen pris de ce que, faute de mentionner l'identité du professionnel ayant réalisé l'évaluation, le rapport ne permettait pas de vérifier le respect des conditions requises en termes

[Q] a saisi, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision.

K... et S..., et font état de remises de coopération commerciale à un taux compris entre 36 et 42%.

l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le fait, pour la salariée, d'avoir refusé

grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Flers, 2 juin 1987) d'avoir, sans donner, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de motifs à sa décision, rejeté sans requéte

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2003), que le divorce, sur requête

X... et de la lourdeur de la peine prononcée, il est demandé à la chambre de l'instruction de rendre un avis négatif sur la demande d'extradition et d'ordonner sa remise en liberté ; que la requête dont

Z... a comparu assisté de son conseil ; que le procureur de la République, dont les réquisitions écrites sont visées dans les termes suivants « Vu les réquisitions écrites du procureur de la République

50 % des sommes qui seraient récupérées sur la partie perdante ; que l'avocat ayant accepté, une convention en ce sens a été signée ; qu'après versement des dommages-intérêts, la société Intermat a refusé

au delà d'une période de promotion et en dehors de la période de solde ; qu'en retenant que les textes visés concernent l'infraction consistant à réaliser des soldes en dehors des périodes prévues, soit

X... est établie le 17 avril 1998 (cote D 26) ; qu'il ressort du procès-verbal de synthèse (cote D 47) que le résultat des deux réquisitions s'est avéré négatif, que le 17 avril 1998, les gendarmes ont

ce compte ; qu'en l'espèce, la société EK boutiques faisait valoir que les chèques émis, comme en l'espèce, pour un montant de 150 160,22 euros, avaient toujours été libellés à l'ordre de la société Reuil

que le travail salarié se distingue du travail indépendant essentiellement en ce que le salarié se trouve placé à l'égard de l'employeur dans un état de subordination juridique qui lui interdit de refuser

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Angers en date du 22 avril 2004 ayant placé le demandeur en détention provisoire ; "aux motifs que, vu les réquisitions

2, en date du 25 mars 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers à 200 000 euros d'amende chacun, la troisième à 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de remise

Velimir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un

Gérald, - LA SOCIETE SNGI, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant

Le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête et d'ordonner la remise en liberté de M.