Russie - 5613/04 Arrêt 21.6.2011 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des juridictions russes d’examiner un recours contre les autorités russes portant sur une question

Le 29 novembre 2016 l'État de la Fédération de Russie, représenté par la direction générale des affaires du président de la fédération de Russie et par l'Entreprise fédérale de Russie, a relevé appel de

Maître François LANI Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Jean-Yves BIRONNEAU, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Valentin VAUGE Avocat [Adresse 2] – ET – La SARL de droit russe

Le 26 mars 1996, le consul général de l’ambassade de Russie certifia que le requérant n’avait pas la nationalité russe.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Antony, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 56 à 62 rue

Russie (requête n o 8347/05)   Les requérants sont quinze ressortissants russes vivant dans différentes parties de la Tchétchénie.

Russie (I) [GC] - 13255/07 Arrêt 3.7.2014 [GC] Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Expulsion collective de ressortissants géorgiens par les autorités russes

me servent à introduire clandestinement des chinois dans les pays européens; ces deux passeports m'ont été fournis par un nommé David B..., la première fois, il y a un mois ou deux, il m'a appelé en Russie

de l'administration des impôts à procéder à des visites et saisies domiciliaires dans les locaux professionnels et leurs dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL Hôtel des Artistes, sis 29, rue

X..., tirée de ce que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la rue du Val de Grâce, après avoir attendu sept ans avant de protester contre la pose de l'escalier et formulé ensuite

REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [C] né le 24 Août 1985 à BROU SUR CHANTEREINE (77177), demeurant 9 rue

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 8 février 2006) rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 14 rue

FONCIERE MASSIS 173 rue de la Pelouse de Douet 33000 BORDEAUX / FRANCE représentée par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : S.D.C.

Russie et autres requêtes c. Russie et Ukraine (affaires communiquées) - 53891/16, 35633/17, 57074/17 et al.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [D] [X], société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 rue

Selon l'avenant à son contrat de travail du 8 juillet 2008, il a été détaché auprès de la société Atak en Russie, en qualité de directeur des ressources humaines.

dans le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts, visait les locaux professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT et compagnie France, rue

demeurant pas contesté par l'employeur'' et ''mentionnent que la salariée effectuait des déplacements (une attestation précisant que ces déplacements se sont accentués, notamment aux Etats-Unis et en Russie