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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6034ea38b5e0b615c1666444
2 septembre 2016
minimum conventionnel et le salaire brut versé.
Chambre 4-3
65a236ad7ca18b0008e57f48
12 janvier 2024
Sur les rappels de salaire et de primes La salariée réclame à ce titre un rappel de salaire lié à sa qualification, une revalorisation du salaire au regard des minima conventionnels, et leur incidence
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160e
25 janvier 2023
, et régler la somme correspondante en salaire et congés payés à Mme [Y] dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt et, à compter de cette date, régler à la salariée, un salaire
Chambre 4-2
63cb928d9c02507c9078dc01
20 janvier 2023
la plus favorable de la présente convention ou des dispositions appliquées antérieurement. ' La cour considère dès lors que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes à calculé le rappel de salaire
1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9b
9 octobre 2024
Or, la cour de cassation a bien précisé dans son arrêt du 6 octobre 2016 n°15-13.413 que la garantie conventionnelle d'ancienneté doit être ajoutée au salaire minimal pour calculer la rémunération globale
Pôle 6 - Chambre 7
6162bb4cf32b7c38854c30c4
10 mai 2012
horaire minimum garanti' Considérant toutefois, que même si les fiches d'heures d'attente, remplies manuscritement par chacun des salariés sur la foi de leurs dires, ne permet pas de distinguer les
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d2dc25a97f0381f4c21
23 janvier 2015
Jean MOOS qui interjette appel incident : - objecte à la demande de rappel de salaire que la classification du salarié correspondait aux tâches qu'il accomplissait et que le salarié percevait une rémunération
2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60614
16 janvier 2025
Dès lors que le salarié n'invoque pas de salaire minimal applicable au sein de l'entreprise utilisatrice par application de stipulations conventionnelles, la référence à des fourchettes de salaires qui
Chambre sociale
6711faba7603bf88a18846f9
17 octobre 2024
rappel de salaire pour mauvaise application du minimum conventionnel majoré.
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540e
5 juillet 2023
Ces éléments font partie de la rémunération du salarié. Il résulte de la comparaison des bulletins de salaire et du tableau de rappel de salaire sollicité que M.
Sociale B salle 1
63a2b11b4486ef05df302576
21 octobre 2022
[G] soutient avoir commencé à travailler de manière officieuse en tant que salarié de la société Enigami dès septembre 2016 et réclame un rappel de salaire à ce titre.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00573
11 mai 2022
alors applicable, les salaires minima mensuels allaient de 6.699 francs pour la catégorie de base 1A à 7.242 francs pour la catégorie 2B à laquelle sera ultérieurement embauché M.
Pôle 6 - Chambre 2
6032aea87374c02633f224b7
7 décembre 2017
Sur la demande en paiement de la somme de 7 449,92 € correspondant à la revalorisation du salaire minimum conventionnel du salarié au titre de la période de juillet 2014 à août 2017': A cet égard, M
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00030
14 janvier 2015
tirées de ce licenciement il convient, pour l'évaluation des diverses indemnités devant être fixées, de prendre pour base de calcul, comme le demande des Cédric X... dans ses écritures susvisées, le salaire
Chambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46bd
20 octobre 2022
l'annexe 2 de l'accord comporte ainsi plusieurs grilles correspondant aux seuils d'appointements (appliqués par DCN à partir des salaires minimaux hiérarchiques de la convention de la métallurgie), dont
6352367e8c924eadffcc46c1
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6352367e8c924eadffcc46bf
et l'annexe 2 de l'accord comporte ainsi plusieurs grilles correspondant aux seuils d'appointements (appliqués par DCN à partir des salaires minimaux hiérarchiques de la convention de la métallurgie),
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