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38 036 résultats pour « salaire minimal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6034ea38b5e0b615c1666444

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

minimum conventionnel et le salaire brut versé.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236ad7ca18b0008e57f48

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les rappels de salaire et de primes La salariée réclame à ce titre un rappel de salaire lié à sa qualification, une revalorisation du salaire au regard des minima conventionnels, et leur incidence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccaf92a57405de33160e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, et régler la somme correspondante en salaire et congés payés à Mme [Y] dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt et, à compter de cette date, régler à la salariée, un salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928d9c02507c9078dc01

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

la plus favorable de la présente convention ou des dispositions appliquées antérieurement. ' La cour considère dès lors que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes à calculé le rappel de salaire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6707702181e733ee26982e9b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Or, la cour de cassation a bien précisé dans son arrêt du 6 octobre 2016 n°15-13.413 que la garantie conventionnelle d'ancienneté doit être ajoutée au salaire minimal pour calculer la rémunération globale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162bb4cf32b7c38854c30c4

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

horaire minimum garanti' Considérant toutefois, que même si les fiches d'heures d'attente, remplies manuscritement par chacun des salariés sur la foi de leurs dires, ne permet pas de distinguer les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d2dc25a97f0381f4c21

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Jean MOOS qui interjette appel incident : - objecte à la demande de rappel de salaire que la classification du salarié correspondait aux tâches qu'il accomplissait et que le salarié percevait une rémunération

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60614

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors que le salarié n'invoque pas de salaire minimal applicable au sein de l'entreprise utilisatrice par application de stipulations conventionnelles, la référence à des fourchettes de salaires qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

rappel de salaire pour mauvaise application du minimum conventionnel majoré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces éléments font partie de la rémunération du salarié. Il résulte de la comparaison des bulletins de salaire et du tableau de rappel de salaire sollicité que M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

63a2b11b4486ef05df302576

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[G] soutient avoir commencé à travailler de manière officieuse en tant que salarié de la société Enigami dès septembre 2016 et réclame un rappel de salaire à ce titre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00573

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

alors applicable, les salaires minima mensuels allaient de 6.699 francs pour la catégorie de base 1A à 7.242 francs pour la catégorie 2B à laquelle sera ultérieurement embauché M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032aea87374c02633f224b7

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Sur la demande en paiement de la somme de 7 449,92 € correspondant à la revalorisation du salaire minimum conventionnel du salarié au titre de la période de juillet 2014 à août 2017': A cet égard, M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00030

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

tirées de ce licenciement il convient, pour l'évaluation des diverses indemnités devant être fixées, de prendre pour base de calcul, comme le demande des Cédric X... dans ses écritures susvisées, le salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46bd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'annexe 2 de l'accord comporte ainsi plusieurs grilles correspondant aux seuils d'appointements (appliqués par DCN à partir des salaires minimaux hiérarchiques de la convention de la métallurgie), dont

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'annexe 2 de l'accord comporte ainsi plusieurs grilles correspondant aux seuils d'appointements (appliqués par DCN à partir des salaires minimaux hiérarchiques de la convention de la métallurgie), dont

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'annexe 2 de l'accord comporte ainsi plusieurs grilles correspondant aux seuils d'appointements (appliqués par DCN à partir des salaires minimaux hiérarchiques de la convention de la métallurgie), dont

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46bf

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et l'annexe 2 de l'accord comporte ainsi plusieurs grilles correspondant aux seuils d'appointements (appliqués par DCN à partir des salaires minimaux hiérarchiques de la convention de la métallurgie),

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et l'annexe 2 de l'accord comporte ainsi plusieurs grilles correspondant aux seuils d'appointements (appliqués par DCN à partir des salaires minimaux hiérarchiques de la convention de la métallurgie),

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et l'annexe 2 de l'accord comporte ainsi plusieurs grilles correspondant aux seuils d'appointements (appliqués par DCN à partir des salaires minimaux hiérarchiques de la convention de la métallurgie),

Source officielle

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