par conséquent de confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; 1 )"alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que le juge ne peut motiver sa décision par voie

présomptions de ce que les sociétés Electronic equipment marketing company (EEMCO) et Trust investment and development establishment (TIDE) exercent en France des activités professionnelles, par la voie

que trois semaines après le début de son activité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 ) qu'un contrat emploi consolidé est renouvelable par voie

N..., a violé l'article 1382 du code civil. 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de relever

avis rendu selon une procédure non conforme à celui-ci ne peut servir de cause un licenciement, que si donc un médecin a conclu à l'aptitude d'un salarié après deux examens médicaux, il ne peut, par simple

du Vignoble" sur le plan cadastral de 1835 et que son tracé montrait qu'il reliait "le village aux champs cultivés", d'où il s'évinçait que le chemin litigieux permettait la communication entre une voie

desquelles elle avait parfaitement démontré que les deux procédures, celle ayant donné lieu à l'arrêt confirmatif du 10 juin 1994, et la présente espèce, n'avaient pas le même objet, la première ayant simplement

le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple

par l'article 63 de la loi du 25 Janvier 1985 et en décidant néanmoins que la lettre de licenciement qui visait uniquement comme motif l'arrêt du plan de redressement de la société Nodet-Gougis par voie

à une séance précédente du conseil où une telle décision n'avait pas été débattue ni votée ou n'avait été qu'évoquée et décidée que dans son principe, l'accord définitif étant soumis à des conditions

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mai 2024), la société Cofic (la société) a chargé la société d'avocats Agoralex (l'avocat) d'engager une action en responsabilité sur le fondement d'une voie de

Le défendeur à l'opposition a notifié ses conclusions par voie électronique le 20 février 2026 en soulevant l'irrecevabilité de la voie de recours et l'opposant le 10 mars 2026.

insuffisant à la voie publique ; qu'en se contentant de constater la possibilité matérielle de réaliser un accès au chemin des Monts-Blancs, sans rechercher si un tel accès serait suffisant compte-tenu

Y..., simple dirigeant d'une petite entreprise de vente de voitures d'occasion, était " un homme d'affaires" et qu'il aurait dû se rendre compte de leur "inanité" ; qu'en prenant en compte la situation

du Code de procédure pénale ; "alors qu'il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable qualification aux faits dont ils sont saisis ; qu'il apparaît que Nathalie X... ne s'est pas simplement

de simple affirmation; qu'en énonçant de manière péremptoire que M.

174, 206, 211, 215, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de transmission de pièces du 27 septembre 2000 et simplement

porte et fenêtre ; qu'il a, d'autre part, créé 50 m de SHON en extension en façade est du bâtiment existant en réalisant deux chambres avec salle de bains ; que le prévenu ne pouvait ignorer qu'un simple