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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100001

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

[B] et Mme [V] se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89197

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, rejeté les demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts formées par celle-ci et alloué à Monsieur X... une somme de 10. 000 F en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b6

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, rejeté les demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts formées par celle-ci et alloué à Monsieur X... une somme de 10. 000 F en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c85

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

exclusifs de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddaa

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Ce dernier a alors formé une demande reconventionnelle sur le même fondement pour que le divorce soit au contraire prononcé aux torts exclusifs de son épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908b2

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Par acte d'huissier du 29 mars 2010, Mme X... a assigné son époux en séparation de corps aux torts exclusifs de son mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c26d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

le 14 mars 1927, mariés sans contrat le 8 septembre 1956 et sans enfant, aux torts partagés, et a condamné le mari aux revenus mensuels de 1 900 euros à verser une prestation compensatoire sous forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c787

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Par ses dernières conclusions du 14 mai 2008, il demande à la cour: - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de son épouse, - de condamner Madame Y... à lui payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d58d

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

exclusifs de Jeannine X

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d682

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Par conclusions notifiées le 17 novembre 2010 auxquelles il convient de se référer, elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b0

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

-X... a présenté une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari, outre une demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 € et une demande de prestation compensatoire pour un montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2e3

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

ayant prononcé une curatelle renforcée, forme appel incident, sollicitant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb7e

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Dans ses dernières conclusions Katie Y... demande à la Cour : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari, - une contribution de 300 € par mois pour Vincent qui pourra être versée directement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d203

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

Mme Y... a relevé appel de cette décision le 19 mars 2008. Elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari, demande 30 000 € à titre de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e064

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Nelly X...et Georges A... se sont mariés le 3 novembre 1974 à WORMHOUT sans contrat préalable et 3 enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : Sébastien né le 9 mai 1976, Lionel né le 14 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100848

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

en divorce aux torts de celui-ci, lequel a alors sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux qu'il a condamné au paiement

Source officielle
CA

6e Chambre A

616301574c6681071edf6819

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

conjugal ; - prononcé aux torts exclusifs de l'époux le divorce de [V] [L] [B], né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 7] (ALGÉRIE) et de [R] [Z] [X], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d84

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Pierre X...de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux en application des dispositions de l'article 242

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef68

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

exclusifs de Giulana Z....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

auprès d'elle ; - en conséquence, - dire qu'elle n'a pas pu commettre de faute dans la « mise en 'uvre » d'une clause d'approvisionnement exclusif inexistante ; - dire qu'en tout état de cause

Source officielle

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