CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100001
5 janvier 2012
[B] et Mme [V] se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89197
3 avril 2007
-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, rejeté les demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts formées par celle-ci et alloué à Monsieur X... une somme de 10. 000 F en application de l'article
6253c9cabd3db21cbdd893b6
6253cca4bd3db21cbdd90c85
28 octobre 2013
exclusifs de M.
6253cb98bd3db21cbdd8ddaa
5 mai 2011
Ce dernier a alors formé une demande reconventionnelle sur le même fondement pour que le divorce soit au contraire prononcé aux torts exclusifs de son épouse.
6253cc92bd3db21cbdd908b2
10 juillet 2013
Par acte d'huissier du 29 mars 2010, Mme X... a assigné son époux en séparation de corps aux torts exclusifs de son mari.
6253cacfbd3db21cbdd8c26d
13 septembre 2007
le 14 mars 1927, mariés sans contrat le 8 septembre 1956 et sans enfant, aux torts partagés, et a condamné le mari aux revenus mensuels de 1 900 euros à verser une prestation compensatoire sous forme
6253caeebd3db21cbdd8c787
30 juin 2008
Par ses dernières conclusions du 14 mai 2008, il demande à la cour: - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de son épouse, - de condamner Madame Y... à lui payer
6253cb58bd3db21cbdd8d58d
31 janvier 2011
exclusifs de Jeannine X
6253cb68bd3db21cbdd8d682
7 février 2011
Par conclusions notifiées le 17 novembre 2010 auxquelles il convient de se référer, elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari.
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
-X... a présenté une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari, outre une demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 € et une demande de prestation compensatoire pour un montant
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e3
20 juin 2011
ayant prononcé une curatelle renforcée, forme appel incident, sollicitant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari.
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
Dans ses dernières conclusions Katie Y... demande à la Cour : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari, - une contribution de 300 € par mois pour Vincent qui pourra être versée directement
6253cb38bd3db21cbdd8d203
25 juin 2009
Mme Y... a relevé appel de cette décision le 19 mars 2008. Elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari, demande 30 000 € à titre de prestation compensatoire.
6253cbb2bd3db21cbdd8e064
26 mai 2011
Nelly X...et Georges A... se sont mariés le 3 novembre 1974 à WORMHOUT sans contrat préalable et 3 enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : Sébastien né le 9 mai 1976, Lionel né le 14 juillet
ECLI:FR:CCASS:2013:C100848
11 septembre 2013
en divorce aux torts de celui-ci, lequel a alors sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux qu'il a condamné au paiement
6e Chambre A
616301574c6681071edf6819
19 mai 2011
conjugal ; - prononcé aux torts exclusifs de l'époux le divorce de [V] [L] [B], né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 7] (ALGÉRIE) et de [R] [Z] [X], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité
6253cca8bd3db21cbdd90d84
4 décembre 2013
Pierre X...de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux en application des dispositions de l'article 242
6253cc0cbd3db21cbdd8ef68
13 octobre 2011
exclusifs de Giulana Z....
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
auprès d'elle ; - en conséquence, - dire qu'elle n'a pas pu commettre de faute dans la « mise en 'uvre » d'une clause d'approvisionnement exclusif inexistante ; - dire qu'en tout état de cause
Page 47 sur 3840
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.