du second sinistre.

la société Alexia, propriétaire des murs d'un fonds de commerce à usage de restaurant avec animation dansante, exploité par la société Le Klubbing, a souscrit un contrat d'assurance « multirisque immeuble

G E et Mme B F, représentés par la Scpi Michel Albarède et Associés, aux écritures de Me Binel, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise portant sur les désordres qui affectent l'immeuble

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8 A venue des Evès 28250 SENONCHE, S.A.R.L.

[T], que les désordres préexistaient à la vente, ce qui justifierait la mise en cause de l'agent immobilier ayant rédigé le compromis de vente.

L’affaire est venue à l’audience au fond le 4 juin 2024 et a été mise en délibéré au 24 septembre 2024.

division préalable de l'immeuble en lots, puisque la consistance exacte du logement offert à la vente est précisée dans le congé, qu'elle correspond aux locaux loués et n'est affectée d'aucune incertitude

Cette dernière a par la suite cédé la très grande majorité des lots, la même année, à des propriétaires particuliers par le biais de contrats de vente.

[T] [U] un immeuble à [Localité 7] (30), moyennant la somme de 50 000 euros versée le jour de la vente et une rente viagère mensuelle de 400 euros.

ELYSEE" ; QU'IL N'A PAS ETE DRESSE D'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'UN IMMEUBLE DU LOT NO 46 AYANT ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE EN 1969, ATLAN A DEMANDE A BENEFICIER DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VILLE PAR

de l'immeuble.

Madame Simone Y... est copropriétaire d'un appartement au troisième étage du même immeuble.

intervenue entre eux le 12 février 2016, qu’elle a déclaré le sinistre le 1er septembre suivant.

pénale a été insérée au compromis de vente.

, - condamner in solidum la SIF et les MMA au paiement des sommes de 114.336,79 euros au titre du prix de vente du pavillon, 8.000 euros au titre de la perte de jouissance du bien, et 85.664 euros au

, a effectué une déclaration de sinistre auprès de la MAF.

Suite à la déclaration de ce sinistre, un rapport a été établi par M. [T], ingénieur-conseil, à la demande du syndic de l'immeuble, le cabinet SAFAR.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

délai ; que pour la déclarer néanmoins recevable en son action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a retenu que « l'assignation en référé-expertise a été diligentée moins d'un an après la vente

d'un expert, ont assigné les consorts Y... en dommages et intérêts sur le fondement du dol, en leur reprochant d'avoir omis de signaler les travaux de maçonnerie qu'ils avaient fait réaliser avant la vente