; 6°) d'enjoindre à la commune d'Aiglun de cesser tout trouble de jouissance sur la piste privée forestière de sa propriété (parcelles cadastrées section B640, 642 et 647) sous astreinte de 100 euros

Madame [OO] et la SCI LES DEUX LYS ont contesté, par ailleurs, leur responsabilité dans les troubles de jouissance allégués ainsi que sur les violations du droit de propriété résultant d' un éventuel empiétement

aux torts de la société CARROSSERIE LE FIACRE et la condamner à rembourser le prix de vente et à régler à l'acquéreur la somme de 5.000 ¿ au titre du préjudice de jouissance et celle de 1.845 ¿ au titre

Mme [Y] fait observer que la réalisation de l'accord supposait une modification de l'état descriptif de division de manière à régler le droit de jouissance sur cette partie de la terrasse.

l'autorisation était délivrée dans les termes de l'offre formulée les 9 avril et 10 mai 2010 et constituait bien un titre d'occupation dès lors que ces offres contenaient une condition d'entrée en jouissance

à compter du 21 décembre 2016 et faisant droit à leur appel incident : * de condamner les consorts [V] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en réparation des troubles de jouissance subis jusqu'au

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.  

Yanis X... à payer à Mme J... la somme de 9.238 € HT en réparation de son préjudice matériel et celle de 18.330 € en réparation de son trouble de jouissance, avec intérêts au taux légal du jugement, -

l'origine de la perte de jouissance pour avoir vendu les terres données à bail ; 1) ALORS QU'il est fait exception au droit de préemption du preneur à bail rural en cas de vente du fonds loué au profit

[L] sera condamné à lui restituer la somme de 28 000 euros au titre du remboursement du prix de vente avec intérêts au taux légal et à venir récupérer le bateau sur les lieux de gardiennage à ses frais

, .4763,36 € au titre des frais de logement, .1190 € au titre des frais d'expertise privée, . 2500 € en remboursement des frais d'expertise judiciaire, . 2000 € au titre du trouble de jouissance

, à lui régler 10 063,50 euros au titre du prix de vente ; 9 450 euros au titre d'un préjudice de jouissance ; 749,02 euros au titre des frais d'assurances, 719,40 euros au titre des frais d'expertise

avaient subi un préjudice financier découlant du paiement des frais de vente et de la commission de l'agence immobilière, un préjudice de jouissance caractérisé par l'impossibilité de se reloger en raison

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Chartres n'a pas fait opposition à une déclaration préalable déposée le 5 mai 2022 par la société civile de construction vente

Condamner la société LM-AN Ouest à lui payer la somme de 6 100 € au titre de la restitution du prix de vente, la somme de 10 € par jour au titre du préjudice de jouissance à compter du 10 mars 2018 jusqu'à

Le Tribunal retient que toute violation d'un droit essentiel, dont celui d’une atteinte au droit de propriété, cause à autrui un dommage d'ordre psychologique (moral) consistant en un trouble de jouissance

et ce à compter du 26 juillet 2018 jusqu'à la complète réparation, ainsi que de lui donner acte de ce qu'elle se réserve le droit de solliciter l'annulation de la vente.

(la SCI D...) un appartement en duplex avec le droit à la jouissance exclusive et particulière d'une parcelle de terrain à usage de jardin privatif, d'une surface de 35,21 mètres carrés. 2.

[B] devra mettre ledit SPA à disposition de la Sarl Technodis, la Sarl Technodis devra venir chercher le SPA à ses frais au domicile de M.

- l'expert indique que le vice était en germe lors de la vente du véhicule, sans se tromper sur la date de vente du véhicule. - la circonstance que M.