vente des lots numéros 66 et 67 par le lotisseur, contient reproduction de ce texte intitulé " règlement ".

que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot mentionne la superficie de ce lot, - en l'espèce, la promesse du 4 février 2003 mentionnait

de nuire de quelque manière que ce soit à la tranquillité, ne pourra être exercée sur ces lots" ; que certains propriétaires des autres lots ont demandé la cessation de toutes activités de la société

du privilège des frais de justice, et qu'aucun créancier chirographaire n'était venu en rang utile ; que dès lors, au regard de ces éléments et du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 15

2001), que la société civile immobilière Acticentre (la SCI) a conclu avec la société Compagnie d'exploitation thermique (Cometherm) aux droits de laquelle se trouve la société SCA Dalkia un contrat de vente

a été annulée ; qu'après avoir fixé à la somme de 5 421 572, 57 euros la base du calcul du montant du préjudice subi par la société SGCP du fait de l'annulation de la vente des lots n° 100 et 200, puis

Par suite, la re-ventilation de la surface de vente du lot 105, actuellement exploitée par la société BHM Lormont, sous l'enseigne " La Grande Boucherie ", est régulière. 9.

décision de vendre plus de dix appartements ; qu'il s'applique aux locataires auxquels le propriétaire a fait part, postérieurement à l'entrée en vigueur du décret précité, de son intention de mettre en vente

La SCI La Pigne rappelle que la purge des créances ne peut intervenir qu'après la vente et que le protocole prévoit que ce n'est que si la vente des lots de [Localité 5] a eu lieu sans avoir à faire l'objet

; que, encore, la société BCI n'établit pas que la vente par lots séparés, aux enchères ou par région, auraient permis d'obtenir un meilleur prix de ces actifs délaissés depuis plusieurs années ; qu'aucun

immobilier prévue par la loi dite « loi Hoguet » du 2 janvier 1970, soutient que la société Gesparim ne pouvait effectuer des ventes qu'en sa qualité de gérante de la SCI et non pas agir comme intermédiaire

[S] et l'assureur seront condamnés, in solidum, à lui verser avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est acquis qu'à la date de leur vente

de loyers grâce aux fonds provenant de la vente de l'ensemble immobilier acheté 2.800.000 € et revendu par lors pour un prix global de 5.400.000 € ; qu'un tel montage exposait dès l'origine

de loyers grâce aux fonds provenant de la vente de l'ensemble immobilier acheté 2.800.000 € et revendu par lors pour un prix global de 5.400.000 € ; qu'un tel montage exposait dès l'origine

de loyers grâce aux fonds provenant de la vente de l'ensemble immobilier acheté 2.800.000 € et revendu par lors pour un prix global de 5.400.000 € ; qu'un tel montage exposait dès l'origine

des 32 lots de l’immeuble [Adresse 10] à [Localité 9] sur les pièces relatives à ces ventes.

condamnation de la SCI SAINT-LAMBERT à lui verser la somme de 2000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; SUR CE, LA COUR, Attendu qu'en raison de la résolution de la vente

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués