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[F] [A], - le fait qu'il n'y ait pas eu d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne préjuge en rien de la présente action en responsabilité intentée sur un tout autre fondement par un créancier

Source officielle

Chambre 1 cab 01 A

686eb22072b5e5e648caf69e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 1 CAB 01 A Dossier : N° RG 22/10859 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJUL N° de minute : Affaire : [H] / S.A.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04598_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69e99d20cdc6046d47367fcd

Commerce

14 janvier 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00045 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS LA BAGUETTINE N° RG : 2024P01508 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69e9a047cdc6046d4736b259

Commerce

14 janvier 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00050 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARL TOP AUDIT N° RG : 2024P01556 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69e9a2f7cdc6046d4736de04

Commerce

14 janvier 2025

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00046 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARLU HEUREUX A DOMICILE N° RG : 2024P01593 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69eb6d16cdc6046d47611c5c

Commerce

21 janvier 2025

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier N° PCL : 2025J00080 N° RG : 2025P00030 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 3 Janvier 2025, M.

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69ef7ca2cdc6046d47b979c4

Commerce

8 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

JEUDI

69a994dacdc6046d479bca1d

Commerce

10 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, Constatera le désistement d'instance et d'action des demanderesses.

Source officielle

1ère chambre

62ecb2d32a8cf5e2e9b21d8b

Appel

4 août 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la prescription de l'action M et Mme [M] font grief au jugement déféré de retenir la prescription de leur action alors que s'agissant d'un contrat de prêt immobilier conclu

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93707

Appel

23 novembre 2016

Son action en paiement des salaires antérieurs au 8 mars 2008 est donc prescrite.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e525

Appel

5 mai 2010

Mots clés : indivision-créancier d'un indivisaire-hypothèque sur un bien indivis-portée-droit de suite-partage-effet déclaratif-action paulienne PARTIES EN CAUSE : S. A. R. L.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c256770bfda47c90075f4a

Appel

12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2023 MINUTE N°23/08 N° RG 22/00871 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDY2 Affaire : Jugement Au fond,

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c256770bfda47c90075f4c

Appel

12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 12 Janvier 2023 MINUTE N° 23/09 N° RG 22/00872 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDY4 Affaire : Jugement Au fond,

Source officielle

Serv. contentieux social

669640bef5112d8edd056a40

T. Judiciaire

5 juillet 2024

-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bfd05fcdc6046d4788fe0a

Commerce

22 octobre 2025

Rôle n° 2025J39 ENTRE * ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [A] [H] - [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] ET - Monsieur

Source officielle

Serv. contentieux social

661581badb5098996d59fc62

T. Judiciaire

4 avril 2024

et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300605_20250605

Administratif

5 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, - les conclusions de M.