Elle comporte deux établissements, son siège est actuellement fixé à [Localité 1]. Selon les documents produits par le salarié, elle compte moins de 11 salariés.

professionnelles issu de l'avenant n° 33 du 15 juin 2006, annexe I de la Convention collective nationale de l'immobilier, et qu'elle occupait en réalité un poste d'assistante de direction, cadre de niveau 1,

ADAPEI 79, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité central d'entreprise de l'association ADAPEI 79, 2°/ au syndicat CFDT santé sociaux Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 2],

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [S] [C] né le 16 janvier 1972 a été engagé par la SARL [1] à compter du 09 janvier 2017 en qualité de comptable avec reprise d'ancienneté au 09 mai 2016 en

opposé par le maire de Villers-sur-Saulnot à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un projet éolien sur des parcelles communales, porté par la société Opale Energies Naturelles de Fontain : 1)

[Z] [O] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SA [2], devenue la SA [1], à compter du 31 août 2015, en qualité de responsable tiers payant.

, à compter du [Date décès 1] 2019 et jusqu'à la libération effective des lieux ; - Dit que cette indemnité d'occupation sera portée à l'actif de l'indivision et mise à la charge de Mme [M] [R] ;

échelon 1.

C'est à bon droit que la CARSAT Bourgogne Franche Comté a maintenu au compte employeur de la société KOHLER FRANCE la maladie professionnelle de Monsieur [K] du 1er juillet 2015 » ; 1.

Faits et procédure 1.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] (CGSSR

[X] [E] a été recruté par la société [1] à compter du 6 janvier 2021, puis par contrat de travail à durée indéterminée écrit en date du 29 octobre 2021, en qualité de peintre, échelon 3 niveau 1 de la

hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de copie des documents suivants concernant ses deux hospitalisations des 30 juillet au 4 août 2015 et du 6 août 2015 dans les services d'urgence et de chirurgie : 1)

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 sur ce point. B.     Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n o 1 54.

un certain nombre de documents sous astreinte et de prolonger le délai de consultation du comité de deux mois à compter de la réception de ces informations. 4.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Dût-on même en juger autrement, le droit en question ne saurait passer pour revêtir un caractère civil, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), compte tenu du but poursuivi par la loi

demande de communication d'une copie documents suivants issus de la commission de préparation du plan local d'urbanisme intercommunal concernant notamment sa parcelle cadastrée section C8 n° 3357 X : 1)