Sur les conclusions à fin de liquidation de l'astreinte : 1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par une demande et des mémoires enregistrés le 16 décembre 2024, le 13 janvier 2025 et le 4 mars 2025, Mme F, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 1.

A B, représenté par Me Ciccolini, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le juge des référés par l'ordonnance sus-rappelée, à la somme de 34 100 euros au 10 juillet

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 1.

B, représenté par Me Rauch, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 3 mai 2022 pour un montant de 12 360 euros ; 2°) de modifier, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, Mme C B A demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2206713 du 7 novembre 2022 par laquelle

1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

- ordonner le retrait par la SARL MON AUTO de l’ensemble des véhicules stationnés sur les parties communes et sur les parties privatives des autres locataires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1]

Aux termes de l'article L. 1331-7 de ce code : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1

B, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte à la hauteur de 1 900 euros en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2201060 du tribunal administratif

l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 1.

sur la commune de Saint-Lô, où elle vendait du pain, ne respectait pas cette prescription de fermeture hebdomadaire, a saisi le juge des référés pour qu'il soit fait injonction à cette société, sous astreinte

B C représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n°2107527 du 19 novembre 2021 pour la période entre le 5 décembre 2021, et le 22 mars 2022, correspondant

CONDAMNER la société CJH BATIMENT SAS à restituer à la société LIXXBAIL SA le véhicule de marque TESLA modèle Y, n° VIN XP7GCEK8PB134761, immatriculé, [Immatriculation 1], sous astreinte de 500 € par

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 1.