ayant statué sur appel d'une ordonnance de référé du 13 mai 1991, la violation alléguée des dispositions de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ne se trouve pas établie dès lors que, selon

815-13 du code civil.

17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article

acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

du 13 mars 2013, Vu les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, > DECLARER que la société EOS FRANCE vient aux droits

En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du

du Code Civil, Vu les articles 720 et suivants du Code Civil Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Feu Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 4]

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du code de procédure civile, - condamne.

particulier, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

X... tendant à la prise en compte, au titre d'une créance relevant de l'article 815-13 du code civil, du remboursement intégral par lui seul de l'emprunt de 400. 000 francs ayant servi au financement du

S'agissant d'une dépense de conservation, il se prévaut en application de l'article 815-13 du code civil d'une créance sur l'indivision post-communautaire au titre des taxes acquittées ; le calcul sera

L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 1er du code civil. » Réponse de la Cour 11.

815-13 du code civil, - rechercher l'éventuelle créance de M.

509 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure

Ligney en application de l'article 699 du Code de procédure civile.