Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

Il a été signifié à domicile conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile. il appartenait à M.

656 du code de procédure civile.

Il a dit que de jurisprudence constante, la date de signification n'était pas reportée au jour de la réception de la lettre dont l'article 658 du code de procédure civile prescrivait l'envoi.

La déclaration d'appel lui a été signifiée le 22 avril 2024 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

civile et afin que soient réservés les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Les assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile, PAK TRANSPORT ; Par conclusions n°1 régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, L&B demande à ce tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [M] [W] n’a pas comparu, ni personne pour lui

Bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude, Monsieur [P] [N] n’a pas comparu et n'était pas représenté.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, M. [C] [K] n’a pas constitué avocat.

Eu égard à la défaillance de l'emprunteur, Sogefinancement l'a mis en demeure de régler sa créance par sommation de payer signifiée le 21 décembre 2005, en application de l'article 658 du code de procédure

du Code de Procédure Civile.

Assignée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, la SCI LAVOISIER n'a pas comparu ni constitué avocat.

658 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code précité.

, Me Jean-Luc MÉDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; DIRE conformément à l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit

à l'article 1343-2 du code civil - Condamner Mme [N] à payer à Maître [P] [S] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner Mme [N] aux entiers