cette seule mention suffit à établir la régularité desdites ordonnances tant au regard des articles 237, 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 1386-1 et suivants de ce code, et qu'ainsi les demandeurs étaient recevables à se prévaloir contre ERDF de la responsabilité du fait des choses résultant de l'article 1384 de ce code, sans

10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

X..., que la seule admission de la créance du Crédit logement au passif de la liquidation judiciaire ne constituait pas un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-12-1 du Code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 18.

Z... en personne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 143-1 et suivants dudit code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

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144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation en résidence avec surveillance électronique ; qu'en statuant comme

Par courrier du 10 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :L'Etat est condamné à verser la somme prévue à l'article 2, à répartir de la façon suivante : - 7.000 (sept mille) euros au Secours Populaire de Grenoble ; - 7.000 (sept mille) euros à