et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

du code de procédure civile, - condamné la société CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou

:N°2026/01084 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2ème Chambre ARRÊT N°34 N° RG 23/04992 N° Portalis DBVL-V-B7H-UBN7 (Réf 1ère instance : 11-23/284) (2) S.A. COFIDIS C/ M.

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 N° 2023/1011 Rôle N° RG 23/01011 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTNR

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.R.L. [7] c/ [6], Association [4], [5] ---------------------- N° RG 23/02710 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJML --------

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [D] [I] épouse [X], [L] [X] c/ [5] --------------------- N° RG 23/00753 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDVW ----------------

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

A a été crédité d'un point les 11 octobre 2022 et 25 mars 2021 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, à l'expiration du délai de six mois visé par ces dispositions.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier à concurrence de 50 % des utilisations ainsi que l'engagement de maintenir 50 % du crédit en placement de trésorerie ; que l'engagement prévoyait

Il n'est pas contesté que le 30 janvier 2020, la société [9] a effectué un contrôle de conformité du système de sécurité incendie au sein de l'EHPAD [11], comme le confirme d'ailleurs le rapport de vérification